Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 mars 2022, n° 21/01926

CA Reims 8 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Non-remise des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai d'un mois, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect.civ., 8 mars 2022, n° 21/01926
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	21/01926
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Véronique MAUSSIRE, président
Avocat(s) :	Gérard CHEMLANathalie CAPELLI
Cabinet(s) :	SCP EMERGENCE AVOCATSMCMB
Parties :	S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT, S.A. BANQUE CIC EST

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

[…]

RG N° : N° RG 21/01926 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCIV-11

Monsieur Z A X

Représentant : M^e Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Madame E F G H épouse X

Représentant : M^e Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANTS

S.A. BANQUE CIC EST

Représentant : M^e Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS

S.C.P. B C D

INTIMES

ORDONNANCE DU : 8 mars 2022

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller délégué par la présidente assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;

Avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la déclaration d’appel de M. et M^me Z X reçue le 21 octobre 2021 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 12 octobre 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Reims.

Vu l’avis de caducité adressé par le greffe le 1er février 2022 sur le fondement de l’article

905-2 du code de procédure civile.

Vu l’absence d’observations des appelants.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, il est constant que M. et M^me X n’ont pas remis leurs conclusions au greffe.

Il y a donc lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS :

Constatons la caducité de la déclaration d’appel formée le 21 octobre 2021 par M. et M^me Z X.

Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge de M. et M^me Z X.

Le greffier Le conseiller délégué