Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 30 juillet 2024, n° 24/00076

TGI 18 juillet 2024

CA Reims
Désistement 30 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Volonté claire de se désister
La cour a constaté que le courrier de la partie exprimait clairement sa volonté de se désister, rendant le désistement parfait.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [G] [N] a interjeté appel d'une ordonnance du 18 juillet 2024, qui maintenait sa mesure de soins psychiatriques sans consentement. La question juridique posée concernait la légalité de cette hospitalisation complète. Le juge des libertés a confirmé la mesure, estimant qu'elle était justifiée par un péril imminent. Lors de l'audience de la cour d'appel, Madame [G] [N] a renoncé à se présenter et a exprimé son souhait de se désister de son appel. La cour d'appel a donc constaté ce désistement, confirmant ainsi l'ordonnance de première instance, qui continuera de produire ses effets. Les dépens d'appel ont été laissés à la charge du trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. premier prés., 30 juil. 2024, n° 24/00076
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	24/00076
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 18 juillet 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 août 2024
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Sur les parties

Parties :	CENTRE HOSPITALIER DE BELAIR

Texte intégral

ORDONNANCE N°

du 30/07/2024

DOSSIER N° RG 24/00076 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQZ5

M^e UDAF DES ARDENNES – Curatrice de Madame [G] [N]

Madame [G] [N] divorcée [B]

CENTRE HOSPITALIER DE BELAIR

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

DE LA COUR D’APPEL DE REIMS

RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le trente juillet deux mille vingt quatre

A l’audience publique de la cour d’appel de Reims où était présent et siégeait Madame Isabelle FALEUR, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier

a été rendue l’ordonnance suivante :

ENTRE :

[G] [N] divorcée [B]

CH BELAIR

[Adresse 4]

[Localité 1]

Appelante d’une ordonnance en date du 18 juillet 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 6]

Non comparante, non représentée

ET :

UDAF DES ARDENNES ès qualités de curatrice de Madame [G] [N],

[Adresse 5]

[Localité 2],

CENTRE HOSPITALIER DE BELAIR

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparants, ni représentés

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

Régulièrement convoqués pour l’audience du ,

À ladite audience, tenue publiquement, Madame Isabelle FALEUR, Conseiller délégué du premier président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, a constaté l’absence de Madame [G] [N] divorcée [B] ainsi que celle de son conseil puis l’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2024.

Et ce jour, a été rendue l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l’audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Isabelle FALEUR, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance rendue en date du 18 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 7], qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [G] [N] divorcée [B] sous le régime de l’hospitalisation complète,

Vu l’appel interjeté le 26 juillet 2024 par Madame [G] [N] divorcée [B],

Sur ce :

FAITS ET PROCÉDURE:

Le 1er novembre 2023, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER BÉLAIR, Etablissement Public de Santé du Département des Ardennes a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Madame [G] [N] épouse [B], en raison d’un péril imminent, sur le fondement de l’article L 3212-1 II 2° du code de la santé publique.

Le 25 mars 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER BÉLAIR a pris une décision de maintien de Madame [G] [N] épouse [B] en soins psychiatriques, avec la mise en place d’un programme de soins à compter du 26 mars 2024.

Le 10 juillet 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER BÉLAIR a pris une décision de réintégration de Madame [G] [N] épouse [B] en hospitalisation complète pour péril imminent.

Le 15 juillet 2024, il a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 7] pour qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète.

Par ordonnance du 18 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières a maintenu la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte dont Madame [G] [N] épouse [B] faisait l’objet, ordonnance notifiée le même jour à cette dernière.

Par courrier transmis par le CENTRE HOSPITALIER BÉLAIR reçu au greffe de la Cour d’Appel de Reims le 26 juillet 2024, Madame [G] [N] épouse [B] a formé un appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 juillet 2024 à 15 heures pour qu’il soit statué sur l’appel.

Par courrier du 30 juillet 2024, Madame [G] [N] épouse [B] a indiqué qu’elle renonçait à se présenter à l’audience et se désistait de son appel.

L’audience s’est tenue le 30 juillet 2024 au siège de la cour d’appel.

A l’audience, ni Madame [G] [N] épouse [B] ni son conseil n’ont comparu.

Le procureur général a constaté l’absence de Madame [G] [N] épouse [B] et sa volonté de se désister.

Le directeur du CENTRE HOSPITALIER BÉLAIR n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le courrier de Madame [G] [N] épouse [B] en date du 30 juillet 2024 exprime clairement sa volonté de se désister de son appel.

Il y a lieu dans ces conditions de constater que le désistement d’appel de Madame [G] [N] épouse [B] est parfait.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour,

Constate le désistement d’appel de Madame [G] [N] épouse [B] qui met fin à l’instance ;

Dit que l’ordonnance rendue le 18 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières produira son plein et entier effet ;

Laisse les dépens d’appel à la charge du trésor public.

Le Greffier Le Conseiller