DECISION N°

DOSSIER N° : N° RG 23/00106 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMUW-16

[M] [P]

c/

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE )

MADAME LA PROCUREURE GENERALE

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à

M^e Antoine GINESTRA

M^e Stéphanie PONTON

DECISION PREVUE PAR L’ARTICLE 149-1

DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE,

Et le 14 mars,

Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d’appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d’appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, qui a signé la minute avec le premier président

A la requête de :

Monsieur [M] [P]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 6] ROMANIA

représenté par M^e Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS

DEMANDEUR

et

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE )

Direction des Affaires Juridiques

Sous-direction du Dt privé [Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Ludivine BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS

MADAME LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante

DÉFENDEURS

A l’audience publique du 11 janvier 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024, statuant sur requête de [M], représenté par M^e Antoine GINESTRA a été entendu en ses demandes,

M^e Ludivine BRACONNIER avocat de l’Agent judiciaire de l’état a été entendue en sa plaidoirie,

Madame la procureure générale a été entendue en ses observations ;

M^e Antoine GINESTRA a eu la parole en dernier

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête déposée le 27 mars 2023, M. [M] [P] a sollicité l’indemnisation de préjudices résultant d’une détention provisoire.

Il expose qu’il a été poursuivi pour agression sexuelle par conjoint, concubin ou partenaire de PACS et pour violences volontaires suivies d’une ITT supérieure à 8 jours par conjoint, concubin ou partenaire de PACS, dans le cadre d’une procédure de comparution à délai différé et placé en détention provisoire le 2 août 2022.

Il indique qu’il a bénéficié d’une décision de relaxe le 28 septembre 2022, décision aujourd’hui définitive, aucun appel n’ayant été interjeté.

Il estime que la durée de la détention provisoire indemnisable est de 57 jours.

Il indique avoir subi un préjudice moral, estimé à 10 000 euros, résultant,

— Du choc carcéral lié à une première incarcération ;

— Du fait d’avoir vécu une situation particulièrement difficile en détention du fait de sa solitude et de son absence de tout revenu ;

Il demande en outre une somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’agent judiciaire de l’Etat, après avoir souligné la recevabilité en la forme et au fond, demande de réduire la somme due au titre du préjudice moral à la somme de 5 500 euros, pour une détention de 57 jours, et de réduire à de plus justes proportions les sommes demandées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il relève qu’il ne s’agissait pas d’une première incarcération, M. [P] ayant été incarcéré suite à révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve du 28 septembre 2020 au 23 janvier 2021.

Il ajoute que les éléments relatifs à l’absence de revenus en détention ne peuvent être retenus comme servant de fondement à une indemnisation majorée, alors même que cet élément est sans lien avec la détention.

La Procureure générale conclut dans le même sens que l’agent judiciaire de l’Etat, relevant que la demande est recevable en la forme et au fond.

Elle demande, pour une détention injustifiée de 57 jours, l’allocation de la somme de 6 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral et la modération de la demande formée au vu de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024.

MOTIFS

Présentée dans les formes et délais requis et accompagnée des pièces nécessaires, la requête est recevable en la forme et au fond.

Sur l’indemnisation du préjudice moral,

De jurisprudence constante, seul le préjudice subi par le demandeur, en lien direct et exclusif avec la détention, doit être réparé.

En l’espèce, sont invoqués :

— le choc carcéral lié à une première incarcération ;

— le fait d’avoir vécu une situation particulièrement difficile en détention du fait de sa solitude et de son absence de tout revenu.

Il ressort néanmoins de la fiche pénale que M. [P] avait déjà été détenu pendant plusieurs mois à la fin de l’année 2020.

Par ailleurs, s’il est manifeste que la détention injustifiée a été douloureusement ressentie par M. [P], aucun élément tangible sur les conditions difficiles de détention n’est rapporté, hormis une absence de revenus, qui ne peut être mise à la charge de la seule détention provisoire et ne peut dès lors constituer un élément permettant de majorer l’indemnité due.

Au vu de ces éléments, l’indemnisation du préjudice moral, pour 57 jours de détention, s’évalue à la somme 6 000 euros.

Sur la demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile

Il est équitable d’allouer à M. [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Allouons à M. [M] [P] une indemnité de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral,

Allouons à M. [M] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi fait, jugé et prononcé par M. Christophe REGNARD, premier président de la cour d’appel de Reims, le 14 mars 2024, en présence de Madame la Procureure générale et du greffier.

Le greffier Le premier président