Cour d'appel de Rennes, 23 juin 2015, n° 15/02162

CA Rennes 23 juin 2015

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le montant des frais
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt, qui doit être rectifiée pour refléter correctement les droits des parties.
Rejeté
Contestations sur la nature de l'erreur
La cour a précisé que l'erreur matérielle affecte le dispositif et non seulement les motifs, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 23 juin 2015, n° 15/02162
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	15/02162

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DEMIDOFFChrista NAOUR-LE DU
Cabinet(s) :	SCP LHERMITTESCP D AVOCATS CABEL MANANT NAOUR LE DU MINGAMGAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTESCP GOURIOU-MARTIN
Parties :	SARL D' UN FIL A L' AUTRE c/ SARL RIERA AGENCEMENTS ET ASSOCIES

Texte intégral

3^e Chambre Commerciale

ARRÊT N°330

R.G : 15/02162

SARL D’UN FIL A L’AUTRE

SARL RIERA AGENCEMENTS ET ASSOCIES

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d’une décision antérieure

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 JUIN 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Alain POUMAREDE, Président, rédacteur

M^me Brigitte ANDRE, Conseiller,

Madame Aurélie GUEROULT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame X Y, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Mai 2015

devant Monsieur Alain POUMAREDE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Juin 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

SARL D’UN FIL A L’AUTRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

XXX

Représentée par M^e Eric DEMIDOFF de la SCP SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

SARL RIERA AGENCEMENTS ET ASSOCIES représenté par son gérant domicilié audit siège

XXX

Représentée par la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Christa NAOUR de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, Plaidant, avocat au barreau de GUINGAMP/LANNION

FAITS PROCEDURE MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête en rectification du 16 mars 2015, la SARL RIERA AGENCEMENTS et ASSOCIES expose que l’arrêt rendu par la cour le 1^er juillet 2014 a par suite d’une erreur matérielle condamné la partie adverse à lui payer une somme de 1.200 € par application de dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au lieu de celle de 2.000 € fixée dans les motifs et que commettant une nouvelle erreur dans son arrêt rectificatif du 18 novembre 2014 il a inversé les deux sommes.

* *

La SARL d’UN FIL à l’AUTRE fait valoir que l’erreur était dans les motifs et non dans le dispositif et que seuls les premiers seront modifiés.

* *

Considérant que selon l’article 462 du Code de Procédure Civile :

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

* *

Que c’est bien effet le dispositif de l’arrêt objet de soins privilégiés puisqu’il détermine les droits des parties, qui comporte la décision réelle de la cour et non les motifs qui ont pu y conduire.

Que cette erreur doit être rectifiée, la somme de 1.200 € remplaçant dans les motifs celle de 2.000 € mentionnée par erreur au titre des frais non compris dans les dépens.

Que les arrêts seront en conséquence modifiés en ce sens.

* *

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Vu l’arrêt de cette cour en date du 1^er juillet 2014,

Vu l’arrêt rectificatif du 18 novembre 2014.

RECTIFIANT l’erreur matérielle affectant l’arrêt rectificatif rendu 18 novembre 2014.

DIT que la somme de 1.200 € remplacera dans les motifs de l’arrêt du 1^er juillet 2014 celle de 2.000 € mentionnée par erreur au titre des frais non compris dans les dépens.

DIT que par les soins du greffe cette rectification sera portée en marge des arrêts ci-dessus visés.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT