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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 17 nov. 2016, n° 16/05363 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 16/05363 |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité de Saint-Malo, 21 juin 2016 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2e Chambre
R.G. : 16/05363
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Juillet 2016
Date de la saisine : 06 Juillet 2016
Date de la décision attaquée : 21 JUIN 2016
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SAINT
MALO
APPELANT
Dorian BERTHE
Représenté par Me Caroline VERDIER, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMEE
Marion FAGES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME n°316
Pascale DOTTE-CHARVY, Magistrat chargé de la Mise en
État
Assistée de ZIEGLER Régis, greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l’absence d’observations écrites,
Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti
;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d’appel à la date du 6 juillet 2016.
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel.
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
Rennes, le 17 novembre 2016
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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