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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 26 mai 2016, n° 16/04047 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 16/04047 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Nantes, 10 mars 2016 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : Chambre du Surendettement
R.G. : 16/04047
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Mai 2016
Date de la saisine : 26 Mai 2016
Date de la décision attaquée : 10 MARS 2016
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANTES
APPELANTS
X Y
Sonia MORINEAU épouse Y
INTIMES
XXX
XXX
XXX
XXX
CREDIT MUTUEL LACO CM-CIC SERVICE-POLE OUEST SURENDETTEMENT
XXX
XXX
XXX
XXX
SIP DE NANTES NORD EST
RECETTE DES FINANCES DE NANTES MUNICIPALE
SOFINCO
BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE SERVICE RECOUVREMENT
N° 63
Nous, Isabelle LE POTIER, magistrat chargé d’instruire l’affaire conformément à l’article 939 du code de procédure civile,
Vu les articles 367, 368, 537 et 766 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 16/04047 et 16/3523 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le numéro 16/03523.
RENNES, le 09 Septembre 2016
Le Conseiller,
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