Cour d'appel de Rennes, 27 avril 2016, n° 15/05128
CA Rennes
Infirmation partielle 27 avril 2016

Arguments

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  • Accepté
    Non-paiement des loyers

    La cour a constaté que la société Appart'city ne justifiait pas avoir effectué le règlement des loyers dus, rendant légitime la demande des propriétaires.

  • Accepté
    Obligation de communication des documents comptables

    La cour a jugé que la société Appart'city devait communiquer les documents requis sous astreinte, car les propriétaires ont le droit d'obtenir des informations précises sur la gestion de la résidence.

  • Rejeté
    Montant de l'astreinte

    La cour a confirmé le montant de l'astreinte, considérant qu'il était justifié pour garantir la communication des documents requis.

  • Accepté
    Frais de justice

    La cour a accordé une somme à chaque propriétaire au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS Appart'city a fait appel d'une ordonnance de référé qui l'avait condamnée à verser des provisions à plusieurs copropriétaires pour des loyers impayés et à communiquer des documents comptables sous astreinte. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance concernant les provisions, considérant qu'il existait une contestation sérieuse sur la déduction des coûts des détecteurs de fumée, que la société avait installés sans accord préalable des propriétaires. En revanche, la cour a infirmé la décision sur la communication des comptes d'exploitation de l'année 2013, ordonnant à la SAS de fournir ces documents, tout en maintenant l'astreinte. La cour a également réduit l'indemnité au titre de l'article 700 à 50 € par intimé.

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Commentaires9

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1[Brèves] Obligation d'information des gestionnaires de résidences de tourisme à l'égard des copropriétaires : le contenu précisé par la Cour de cassationAccès limité
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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 27 avr. 2016, n° 15/05128
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 15/05128

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du tourisme.
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