Référés 8^e Chambre

ORDONNANCE N°04

R.G : 17/02778

SAS SODIPADD

C/

M. Y X

Copie exécutoire délivrée

le :

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 19 MAI 2017 Madame Nicole FAUGERE, Président

déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Monsieur A B, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Mai 2017

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée publiquement le 19 Mai 2017, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 05 Avril 2017

ENTRE :

La SAS SODIPADD agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège. XXX

XXX

ayant M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP A COLLEU – Dominique LE COULS-BOUVET, du Barreau de RENNES, pour Avocat postulant

représentée par M^e Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de NANTES

ET :

Monsieur Y X

XXX

XXX

représenté par M^e Mathilde LE HENAFF, Avocat au Barreau de NANTES

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée en date du 16 août 2011, M. Y X a été engagé par la Sas Sodipadd, en qualité de technico-commercial.

Le 07 octobre 2014, M. X a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. X a saisi le conseil des prud’hommes de Nantes le 25 novembre 2015, lequel par jugement en date du 29 novembre 2016, a :

— Condamné la Sas Sodipadd à verser à M. X les sommes suivantes, en retenant que lesdites sommes porteront intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts :

—  39.000 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement,

—  6.382,94 euros bruts au titre de l’indemnité de préavis, outre la somme de 638,30 euros bruts au titre des congés payés afférents,

—  2.034,26 euros au titre du calcul erroné de l’indemnité de licenciement,

—  5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral,

—  1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Ordonné l’exécution provisoire pour la totalité des condamnations,

La Sas Sodipad a interjeté appel de cette décision et assigné le 05 avril 2017. M. X en application des dispositions des articles 521 et 524 du code de procédure civile devant le Premier Président de la Cour d’appel de Rennes aux fins de voir ordonner la consignation de la somme de 54.055,50 euros, invoquant d’une part sa propre situation financière en précisant qu’elle avait proposé à l’huissier en charge de l’exécution de la décision du conseil de prud’hommes de mettre en place un échéancier de paiement d’autre part un risque de défaut de restitution dans l’hypothèse d’une réformation du jugement, les ressources de monsieur X étant inconnues. A l’audience elle demande qu’il soit décerné acte de ce que monsieur X accepte le principe d’une consignation.

Celui-ci confirme son accord pour consigner, rappelle qu’il avait accepté de consigner volontairement les sommes dues remises entre les mains de l’huissier qu’il avait chargé de l’exécution forcée du jugement à défaut de règlement volontaire de la société en sorte que la présente procédure est abusive ce pourquoi il sollicite une somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts outre la même somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Aux termes de l’article 521 du code de procédure civile sur lequel la société fonde sa demande, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Il convient, alors que les parties, en dépit du fort antagonisme existant entre eux, sont d’accord sur le principe d’une consignation des sommes dues en exécution du jugement actuellement soumis à la procédure d’appel et alors qu’il a été procédé à son exécution forcée, d’ordonner en application des dispositions de l’article 521 du code de procédure civile, consignation des sommes dues en application de l’exécution provisoire ordonnée par les premiers juges entre les mains de l’huissier chargé de cette exécution forcée, la SCP Leblanc, Sagniez, Leroux et Michelon-Chesnot.

Le caractère abusif de la présente procédure est caractérisé dès lors que l’accord exprimé par le créancier de procéder à la consignation des sommes en cause, a été notifié à la société.

L’équité impose en outre de faire droit à la demande en remboursement des frais irrépétibles engagés par monsieur X dans la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 521 du code de procédure civile.

Ordonnons consignation entre les mains de la scp SCP Leblanc, Sagniez Leroux et Michelon-Chesnot , huissiers de justice à Nantes des sommes dues par la Sas Sodipadd à monsieur X en exécution du jugement du conseil de prud’hommes de Nantes en date du 29 novembre 2016.

Condamnons la SAS SODIPADD à verser à monsieur X la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Condamnons la Sas Sodipadd à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Disons que cette société supportera les entiers dépens de la présente instance.

LE GREFFIER, LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT