Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 12 février 2021, n° 20/00150

CA Rennes 12 février 2021

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour le retrait
La cour a constaté que les deux parties avaient expressément demandé le retrait de l'affaire, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Accepté
Possibilité de rétablissement de l'affaire
La cour a confirmé que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, ch. del'expropriation, 12 févr. 2021, n° 20/00150
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	20/00150
Dispositif :	Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

Sur les parties

Président :	Fabrice ADAM, président
Avocat(s) :	Marie-Bénédicte LUSTEAUHélène SANTOS PIRES
Cabinet(s) :	MARTIN AVOCATS

Texte intégral

Chambre del’Expropriation

ARRÊT N° 2

N° RG 20/00150 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-QMGH

M. X Y

RENNES METROPOLE

Retire l’affaire du rôle sur demande conjointe des parties

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 FEVRIER 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Z A, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Février 2021

devant Monsieur Fabrice ADAM, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

EN L’ABSENCE DE :

Monsieur le Commissaire du Gouvernement de L’ILE ET VILAINE excusé, représentant la D.R.F.I.P (35 ET 22) EVALUATION DOMANIALE- EXPROPRIATION – Cité Administrative […]

[…]

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Février 2021 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur X Y

né le […] à […]

La Rebourserie

[…]

Représenté par M^e Marie-bénédicte LUSTEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

RENNES METROPOLE

Hôtel RENNES METROPOLE, […]

[…]

Représenté par M^e FLEISCHL substituant à l’audience M^e Hélène SANTOS PIRES de la SARL MARTIN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Vu les conclusions de retrait du rôle remises au greffe de la cour d’appel par Monsieur X Y en date du 04 février 2021,

Vu les conclusions de retrait du rôle remises par RENNES METROPOLE en date du 05 février 2021,

En application de l’article 382 du code de procédure civile, il convient d’ordonner le retrait du rôle de la présente affaire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu les articles 382 et suivants du code de procédure civile,

ORDONNE le retrait du rôle de la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/150 concernant l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le Juge de l’Expropriation du Tribunal de Grande Instance de RENNES en date du 18 novembre 2019.

DIT que l’affaire sera rétablie à la demande de l’une des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT