Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 19 mai 2021, n° 20/02954

CA Rennes 19 mai 2021

Arguments

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Rejeté
Interruption de l'instance
La cour a constaté que l'instance était effectivement interrompue en raison de la procédure de redressement judiciaire, ce qui justifie la radiation de l'affaire.
Accepté
Non-accomplissement des actes de procédure
La cour a relevé que les parties n'avaient pas accompli les actes de la procédure dans les délais impartis, justifiant ainsi la décision de radier l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 19 mai 2021, n° 20/02954
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	20/02954
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Catherine LE FRANCOIS, président
Avocat(s) :	Yann MICHELFrederic GICQUELFranck BEAUDOIN
Cabinet(s) :	ASEVEN
Parties :	S.A.S.U. SOCIÉTÉ SEIZE c/ S.A.S. SHD-IMMO

Texte intégral

5^e Chambre

ARRÊT N°-192

N° RG 20/02954 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QXCQ

S.A.S.U. SOCIÉTÉ SEIZE

S.A.S. SHD-IMMO

Radie l’affaire pour défaut de diligence des parties

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 MAI 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame X LE FRANCOIS, Présidente,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Isabelle LE POTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame X Y, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Mai 2021

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Mai 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S.U. SOCIÉTÉ SEIZE

[…]

Représentée par M^e Franck BEAUDOIN de la SELARL FB JURIS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Représentée par M^e Frédéric GICQUEL, Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A.S. SHD-IMMO

[…]

Représentée par M^e Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Emmanuelle BLOND, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Considérant que l’instance est interrompue du fait de la procédure de

redressement judiciaire dont est l’objet la société appelante SASU SEIZE ; que par arrêt du 31 mars 2021 la Cour a rouvert les débats pour permettre la mise en cause des organes de la procédure ;

Considérant que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis ; qu’il y a lieu en conséquence de radier l’affaire du rôle ;

Par ces motifs,

La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition au greffe

Vu les articles 381,383 du Code de Procédure Civile,

Ordonne la radiation de l’affaire

Le greffier, La Présidente,