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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 26 mars 2021, n° 20/05441 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 20/05441 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Sur les parties
| Président : | Marie-Odile GELOT-BARBIER, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2e Chambre
N° RG 20/05441 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RCAG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 novembre 2020
Date de la saisine : 11 novembre 2020
Date de la décision attaquée : 24 SEPTEMBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VANNES
APPELANTS
Monsieur A B
Représenté par Me Béatrice BOBET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20-004
Madame C D
Représentée par Me Béatrice BOBET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20-004
INTIMEES
La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de SYGMA BANQUE
Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ, CASTRES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 200768
La S.E.L.A.S. MJS PARTNERS SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Me Y Z ès qualité de mandataire ad litem de la SARL ATE ISOLEO FRANCE
N’ayant pas constitué
-------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Ordonnance n°56
Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Vu la déclaration d’appel de Monsieur A B et Madame C D en date du 10 novembre 2020,
Vu la constitution de Me Erwan LECLERCQ pour la S.A. BNP Paribas Personal Finance venant aux
droits de Sygma Banque le 11 décembre 2020,
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel en date du 15 février 2021,
Vu les observations écrites de Monsieur A B et Madame C D en date du 16 mars 2021,
Vu les observations écrites de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de SYGMA BANQUE en date du 25 mars 2021,
Considérant que les appelants n’ont pas conclu dans le délai imparti
;
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel ;
CONDAMNE les appelants aux dépens.
Rennes, le 26 mars 2021
X-E F-G
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