Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, n° 22/00038

CA Rennes 21 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur la demande
La cour a reconnu l'omission et a décidé de réparer cette omission en allouant au syndicat des copropriétaires la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 21 janv. 2022, n° 22/00038
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/00038
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Fabrice ADAM, président
Avocat(s) :	Franck LE NORMANDPierre GENDRONNEAUSébastien GUERRIERYohan VIAUDFranck BONNEAUValérie PERRIER-TEXIEREtienne BOITTINMartine GRUBER
Cabinet(s) :	O2A & ASSOCIESSELARL JUSTITIATLANTICSCP GUILLOU-RENAUDINNABA & ASSOCIESCTDGAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTEMGABRITANNIA
Parties :	Syndic. de copro. RESIDENCE MANOIR DE L'ERMITAGE c/ S.A.S. PROMOCEAN, S.C.I. MANOIR DE L'ERMITAGE, S.C.I. G. OCEANE, E.U.R.L. ORPITEC INGENIERIE, Société SMABTP, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. LORMEAU, Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. MMA IARD ASSURANCES, S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ROQUET

Texte intégral

4ème Chambre

ARRÊT N°34

N° RG 22/00038 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-SLC6

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 JANVIER 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Monsieur Rémy LE DONGE L’HENORET, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

GREFFIER :

Madame Juliette VANHERSEL, lors du prononcé,

La Cour, statuant sans audience, sans oppositions des parties et après en avoir sollicité leurs observations, a rendu l’arrêt rectificatif suivant :

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 21 janvier 2021 par mise à disposition au greffe

****

REQUÉRANT :

Syndicat des copropriétaires de la résidence MANOIR DE L’ERMITAGE, représentée par son syndic, la société APROGIM, dont le siège social est à […], Aprolis VI, […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège

[…]
Représentée par M^e Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DE LA CAUSE :

Monsieur X Y

né le […] à […]

[…]

R e p r é s e n t é p a r M e M a r t i n e G R U B E R d e l a S E L A R L A R M E N , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-NAZAIRE

S.C.I. G.OCEANE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

[…]

Représentée par M^e Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.C.I. MANOIR DE L’ERMITAGE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. PROMOCEAN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège

[…]

Représentée par M^e Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et es qualité d’assureur dommage ouvrage

[…]

Représentée par M^e Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[…]

Représentée par M^e Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.R.L. LORMEAU

[…]

44250 SAINT-BREVIN LES PINS

Représentée par M^e Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE (CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE) prise en sa caisse locale dénommée GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, dont le siège est situé […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualité d’assureur de la SARL LORMEAU

[…]

Représentée par M^e Valérie PERRIER-TEXIER de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société SOCOTEC

[…]

Représentée par M^e Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE

[…] […]

[…]

Représentée par M^e Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA, avocat au barreau de NANTES

S.A. ALLLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la SARL ROQUET, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST

ROQUET SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[…]

Représentée par M^e Franck BONNEAU, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SAMCV SMABTP, es-qualité d’assureur de la SARL ROQUET, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[…]

Représentée par M^e Franck BONNEAU, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

E.U.R.L. ORPITEC INGENIERIE

[…]

Défaillant

****

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 17 décembre 2021,
Vu la requête en omission de statuer adressée à la cour par voie dématérialisée le 3 janvier 2022 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Manoir de l’Ermitage,

Vu l’article 463 du code de procédure civile,

Vu l’avis adressé par le greffe le 7 janvier 2022 aux parties les invitant à nous présenter leurs observations éventuelles avant le 17 janvier 2022,

Vu les réponses reçues des sociétés Allianz Iard, Axa France Iard et Socotec Constructions.

Il suffit de rappeler que par conclusions du 18 novembre 2021, veille de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence Manoir de l’Ermitage représenté par son syndic, la société Aprogim, s’est joint aux autres défendeurs à la procédure de déféré dont la cour était saisie et a lui demandé de déclarer irrecevables les conclusions notifiées par la société civile immobilière Manoir de l’Ermitage et la société Promocéan le 17 juin 2021 et de condamner ces sociétés à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour a pour l’essentiel confirmé l’ordonnance déférée et a condamné les sociétés Manoir de l’Ermitage et Promocéan aux dépens et statué sur les différentes demandes présentées au titre de l’article 700, omettant toutefois celle du syndicat des copropriétaires.

Il convient de réparer cette omission et de statuer sur cette demande en allouant au syndicat des copropriétaires de la résidence Manoir de l’Ermitage une somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS':

Statuant sans débats mais après recueilli l’avis des parties':

COMPLÈTE son arrêt du 17 décembre 2021 en ajoutant dans la partie motivation («'sur ce'») au second paragraphe de la onzième page, après la ligne «'une somme de 1 000 euros à la société Allianz Iard'», la ligne suivante':

«'une somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Manoir de l’Ermitage'»

et à l’avant dernier paragraphe du dispositif (onzième page), après la ligne «'une somme de 1 000 euros à la société Allianz Iard'», la ligne suivante':

«'une somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Manoir de l’Ermitage'».

ORDONNE que mention du présent arrêt soit portée sur l’arrêt complété et dit que copie de cet arrêt ne pourra être délivrée sans une copie de la présente décision.

LAISSE les dépens de l’instance en omission à la charge de l’État.

Le Greffier, Le Président, 1. Z A B C

[…]