Cour d'appel de Rennes, Fds indemn victim amiante, 8 novembre 2023, n° 20/05685

CA Rennes
Désistement 8 novembre 2023

Arguments

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Autre
Rejet implicite de la demande d'indemnisation
La cour a constaté le désistement de Mme [K] [N] suite à l'acceptation d'une offre d'indemnisation par le FIVA, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, fds indemn victim amiante, 8 nov. 2023, n° 20/05685
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	20/05685
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion HAASLydia CHABOUNIEmmanuel GALISTINRomain BOUVET
Cabinet(s) :	LEDOUX & ASSOCIES

Texte intégral

5ème chambre

ARRÊT N° 49

N° RG 20/05685 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RC5O

Mme [K] [L] veuve [N]

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Bouvet

M^e Galistin

cc parties lr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Isabelle OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Septembre 2023 devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 08 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

DEMANDEUR AU RECOURS :

Madame [K] [L] veuve [N]

née le 15 Novembre 1940 à LAMPAUL PLOUARZEL, de nationalité française, retraitée

14 Rue du Point du Jour

22680 ETABLES SUR MER

Représentée par M^e Marion HAAS substituant M^e Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR AU RECOURS:

Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

TOUR ALTAIS

1 Place Aimé Césaire – CS 70010

93102 MONTREUIL CEDEX

Représenté par M^e Lydia CHABOUNI substituant M^e Emmanuel GALISTIN de la SELEURL HALKEN, avocats au barreau de PARIS

Faits, procédure, moyens et prétentions des parties :

Le 11 janvier 2007, le diagnostic de plaques pleurales a été posé chez M. [D] [N], né le 23 juillet 1940.

Son organisme social a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie et son taux d’incapacité a été fixé à 5 %.

M. [D] [N] a saisi le FIVA d’une demande d’indemnisation de ses préjudices.

Par courrier du 16 avril 2008, le FIVA lui a fait une offre d’indemnisation, que M. [D] [N] a acceptée.

L’état de santé de M. [D] [N] s’est aggravé et il a présenté un cancer broncho-pulmonaire, diagnostiqué le 10 février 2011.

Le caractère professionnel de cette pathologie a été reconnu et son organisme social a fixé son taux d’incapacité à 100 %.

M. [D] [N] est décédé des suites de sa pathologie liée à l’amiante le 26 septembre 2012.

Ses ayants droit ont saisi le FIVA d’une demande d’indemnisation complémentaire au titre de l’aggravation de l’état de santé de M. [D] [N] ainsi qu’au titre de leurs préjudices personnels.

Par courriers des 7 février et 21 mars 2019, le FIVA a proposé de nouvelles offres d’indemnisation.

Les consorts [N] ont accepté celles-ci.

Puis, par courrier du 17 mars 2020, Mme [K] [N] a saisi le FIVA d’une demande d’indemnisation au titre de son préjudice économique.

Toutefois, le FIVA n’ayant fait aucune proposition dans le délai légal de six mois suivant la recevabilité de la demande, Mme [K] [N] a saisi la cour d’appel de Rennes sur le rejet implicite afin qu’il soit statué sur la liquidation de ce poste de préjudice, par courrier du 18 novembre 2020.

Par courrier du 28 août 2023, Mme [K] [N] a indiqué se désister de son appel, le FIVA lui ayant notifié une offre d’indemnisation de son préjudice économique qu’elle a acceptée.

Le FIVA a accepté ce désistement.

En application des articles 4, 5, 385 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à Mme [K] [N] de son désistement et constater le dessaisissement de la juridiction.

Par application de l’article 31 du décret du 23octobre 2001, les dépens de la présente instance restent à la charge du fonds.

Il n’y a pas lieu à condamnation par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Donne acte à Mme [K] [N] de son désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Rappelle que les dépens de l’instance restent à la charge du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe conformément aux articles 33 et 34 du décret du 23 octobre 2001.

Le greffier, La présidente,