Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 29 juin 2023, n° 23/01021 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/01021 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 26 janvier 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 23/01021 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TQUH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Février 2023
Date de la saisine : 16 Février 2023
Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Sylvie BELMONT
Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 200209
INTIMEE
S.A.R.L. IRSS SANTE-PROFILSUP
Représentée par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°92/2023
Hervé BALLEREAU, Président de chambre chargé de la Mise en État
Assisté de Françoise DELAUNAY, greffier
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu l’absence d’observations écrites,
' Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 16 février 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l’appelant aux dépens.
Rennes, le 29 Juin 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Sursis à exécution ·
- Demande ·
- Amende civile ·
- Huissier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Mainlevée
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Peine ·
- Casier judiciaire ·
- Comparution immédiate ·
- Honoraires ·
- Défense ·
- Relaxe ·
- Commission nationale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Complément de prix ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Garantie de passif ·
- Associé ·
- Protection ·
- Bilan ·
- Titre ·
- Compte courant ·
- Stock
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Avertissement ·
- Poste ·
- Travail ·
- Sécurité ·
- Employeur ·
- Sanction ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Rappel de salaire ·
- Titre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Consorts ·
- Servitude ·
- Délai ·
- Compteur ·
- Empiétement ·
- Astreinte ·
- Trouble ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Associé ·
- Qualités ·
- Recours ·
- Déclaration de créance ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Avocat honoraires
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Intervention volontaire ·
- Action en revendication ·
- Titre ·
- Intérêt à agir ·
- Restitution
- Demande de dissolution du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Associé ·
- Droit de vote ·
- Mandataire ad hoc ·
- Statut ·
- Assemblée générale ·
- Nullité ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Registre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- État antérieur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Expertise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Enquête ·
- Demande ·
- Harcèlement sexuel ·
- Cause ·
- Mise à pied ·
- Titre ·
- Travail ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.