1ère Chambre B

ORDONNANCE N°177

N° RG 24/03730

N° Portalis DBVL-V-B7I-U5GU

[23] ([23])

S.A.S. HOPITAL PRIVE [20]

C/

S.A. CLINIQUE [21]

S.E.L.A.R.L. [26]

S.A. CLINIQUE [32]

S.A. CLINIQUE CHIRURGICALE [28]

S.E.L.A.R.L. [22]

S.A. [31]

S.A.S. CLINIQUE [19]

S.A.S. CLINIQUE [24]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

Le vingt huit novembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Présidente de la 1ère Chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :

ENTRE

[23] ([23]), immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro [Numéro identifiant 2], pris en la personne de son Administrateur domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 27]

S.A.S. HOPITAL PRIVE [20], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 27] sous le numéro [Numéro identifiant 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 10]

[Localité 27]

Représentés par M^e Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

Assistés de M^e Bertrand VORMS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

ET

S.A. CLINIQUE [21], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 25] sous le numéro [Numéro identifiant 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 33]

[Adresse 33]

[Localité 15]

Représentée par M^e Frédéric MESSNER de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

S.E.L.A.R.L. [26], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 27] sous le numéro [Numéro identifiant 13], prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 27]

Représentée par M^e Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES

S.A. CLINIQUE [32], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 25] sous le numéro [Numéro identifiant 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 25]

S.A. CLINIQUE CHIRURGICALE [28], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 25] sous le numéro 311.533.574, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 30]

[Localité 14]

Représentées par M^e Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES

Assistées de M^e Nathalie DESCOURS-ALFANDARI, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. [22], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 27] sous le numéro [Numéro identifiant 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 27]

Représentée par M^e Frédéric MESSNER de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

S.A. [31] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 27] sous le numéro [Numéro identifiant 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 29]

[Localité 11]

S.A.S. CLINIQUE [19] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 27] sous le numéro [Numéro identifiant 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 27]

Représentées par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. CLINIQUE [24], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 27] sous le numéro [Numéro identifiant 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 27]

Représentée par M^e Frédéric MESSNER de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes du 30 mai 2024,

Vu l’appel interjeté le 24 juin 2024 par le CGS CLIP et l’hôpital privé [20] ayant intimé la Selarl [26] et les intervenants volontaires,

Vu les dernières conclusions de la Selarl [26] notifiées le 10 octobre 2024 tendant à la caducité de la déclaration d’appel,

Vu les conclusions de l’hôpital privé [20] et du [23] tendant au rejet de l’incident,

Vu l’absence d’observations des intervenants volontaires,

Sur ce,

En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2024, la demande d’infirmation est suffisante. En l’espèce, la déclaration d’appel comporte les chefs de décisions critiqués et les conclusions des appelants du 6 août 2024 comportent en leur dispositif la mention 'INFIRMER l’ordonnance rendue le 30 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Nantes en toutes ses dispositions', au rang desquelles le chef de décision ayant rejeté 'toutes autres prétentions plus amples ou contraires'.

Le dispositif contient par ailleurs des prétentions auxquelles la cour d’appel devra répondre.

Aucune caducité de la déclaration d’appel n’est encourue.

Il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejette la demande de caducité de la déclaration d’appel formée par la Selarl [26],

Condamne la Selarl [26] aux dépens de l’incident,

Rejette le suplus des demandes.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,