Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 8 octobre 2024, n° 24/04756

CA Rennes
Confirmation 8 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que la décision n'a pas été exécutée par les appelants, mais a rejeté la demande de radiation de l'appel de la société Cornouaille Laser.
Autre
Incapacité de paiement des intimés
La cour a reconnu la situation financière difficile de la société Cornouaille Laser, mais a jugé que cela ne justifiait pas la radiation de l'appel de M. [V] [B].
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que M. [V] [B] supportera la charge des dépens, mais a rejeté la demande de la société Dassault Systèmes sur ce point.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Dassault Systèmes Solidworks Corporation a demandé la radiation de l'appel interjeté par la société Cornouaille Laser et son dirigeant, M. [V] [B], en raison de leur non-exécution d'une décision de première instance. Le tribunal de première instance avait constaté des actes de contrefaçon et condamné les appelants à verser 413 000 euros. La cour d'appel a confirmé que la société Cornouaille Laser justifiait d'une situation financière difficile, ce qui a conduit à rejeter la demande de radiation de son appel. En revanche, la cour a radié l'appel de M. [V] [B], n'ayant pas prouvé son impossibilité de paiement. La cour a donc infirmé partiellement la décision de première instance en ce qui concerne M. [V] [B] et a condamné ce dernier aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, réf. civils, 8 oct. 2024, n° 24/04756
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/04756
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-David CHAUDETJean-Sébastien MARIEZBernard LAMON
Cabinet(s) :	MOMENTUM AVOCATS
Parties :	ses représentants légaux, SOCIÉTÉ DASSAULT SYST<unk>MES SOLIDWORKS CORPORATION, DASSAULT SYST<unk>MES SOLIDWORKS CORPORATION Société SOLIDWORKS CORPORATION c/ S.A.S. CORNOUAILLE LASER, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

Référés Civils

ORDONNANCE N°106

N° RG 24/04756 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VDML

SOCIÉTÉ DASSAULT SYSTÈMES SOLIDWORKS CORPORATION

M. [V] [B]

S.A.S. CORNOUAILLE LASER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e LHERMITTE

M^e Jean-David CHAUDET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 08 OCTOBRE 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Septembre 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée publiquement le 08 Octobre 2024, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 08 Août 2024

ENTRE :

DASSAULT SYSTÈMES SOLIDWORKS CORPORATION Société SOLIDWORKS CORPORATION Prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège

chez [Adresse 5]

[Localité 1] ETATS UNIS D’AMÉRIQUE

représentée par M^e Jean-sébastien MARIEZ de la SELARL MOMENTUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Francois GODFRIN, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e LHERMITTE avocat postulant au barreau de RENNES

ET :

Monsieur [V] [B]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Bernard LAMON de la SELEURL NOUVEAU MONDE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES, M^e Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Sandrine VIVIER, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. CORNOUAILLE LASER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Bernard LAMON de la SELEURL NOUVEAU MONDE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES, M^e Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Sandrine VIVIER, avocat au barreau de RENNES

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Après une saisie contrefaçon effectuée dans les locaux de la société Cornouaille Laser ayant permis de constater la présence de copies du logiciel Solidworks sur les matériels informatiques de cette société, la société Dassault Systèmes Solidworks Corporation (ci-après Dassault Systèmes) l’a assignée ainsi que son dirigeant, M. [V] [L], devant le tribunal judiciaire de Rennes qui, par jugement du 6 mai 2024, a notamment':

— dit que la société Cornouaille Laser a commis des actes de contrefaçon engageant sa responsabilité à l’égard de la société Dassault Systèmes Solidworks Corporation,

— dit que M. [V] [B] a commis une faute détachable de ses fonctions engageant sa responsabilité personnelle à l’égard de la société Dassault Systemes Solidworks Corporation,

— condamné in solidum la société Cornouaille Laser et M.'[V] [B] in personam à verser à la société Dassault Systemes Solidworks Corporation la somme de 413'000'euros au titre du préjudice résultant des licences non acquises et de son préjudice moral, la charge de la condamnation étant supportée, dans les rapports entre les débiteurs, à hauteur de 80% par la société Cornouaille Laser et de 20% par M. [V] [B] in personam.

La société Cornouaille Laser et M. [L] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 31 mai 2024.

Ce dossier d’appel a été orienté à bref délai par le président de chambre et fixé pour être plaidée au 4'février 2025.

Le jugement a été signifié par la société Dassault Systèmes à la société Cornouaille Laser par acte du 30 juillet 2024 et à M. [L] par acte du 8 août 2024.

Par exploits du 8 août 2024, la société Dassault Systèmes a fait assigner, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, la société Cornouaille Laser et M. [L] aux fins de radiation de l’appel faute d’exécution de la décision dont appel.

Elle réclame une somme de 1'000'euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle relève que si le dernier exercice de la société Cornouaille Laser a effectivement été déficitaire, les exercices précédents ont été largement bénéficiaires.

Elle observe, s’agissant de M. [L], que celui-ci n’apporte aucune précision quant à son patrimoine et précise qu’il est associé ou gérant de six autres sociétés dont quatre sociétés civiles immobilières

La société Cornouaille Laser et M. [L] concluent au rejet de la demande arguant de ce qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de payer cette somme.

La société Cornouaille Laser expose que son dernier exercice s’est soldé par une perte de 1'275'553'euros et ses comptes au 3 septembre 2024 étant tous débiteurs, une procédure de médiation « Banque de France » étant en cours.

M. [L] précise être en retraite et dans l’incapacité de payer.

SUR CE :

Sur la demande de radiation :

L’article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsqu’une décision est assortie de l’exécution provisoire, le premier président (ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état) «'peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision'».

En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision ' qui a bien été signifiée par l’intimée ' n’a pas été exécutée par les appelants.

La société Cornouaille Laser, qui employait, au 30 septembre 2023, 31 salariés, verse aux débats ses derniers comptes, arrêtés à cette date, dont il ressort que le résultat d’exploitation a été déficitaire de 1'267'752'euros et que l’exercice s’est soldé par une perte de 1'275'553'euros (contre un bénéfice de 102'578'euros pour l’exercice précédent).

Le bilan fait apparaître des capitaux propres de 74'575'euros (pour un capital social de 500'000'euros), une augmentation des dettes de l’ordre de 20'% (équitablement répartie entre dettes fournisseurs et des dettes bancaires) et un effondrement des disponibilités. La capacité d’autofinancement était au 30 septembre 2023 négative de 1'232'397'euros et le besoin de fonds de roulement s’élevait à la somme de 1'652'747'euros.

Il est établi que la société Cornouaille Laser a saisi le 15 mai 2024 le médiateur du crédit à la suite de la dénonciation par quatre partenaires financiers (CIC, BPGO, CMB et SG) des lignes de crédit existantes.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la société Cornouaille Laser justifie être dans une situation financière très difficile et ne pouvoir régler le montant de la condamnation prononcée qui s’élève à la somme de 413'000'euros.

S’agissant de M. [L], ce dernier verse aux débats son avis d’impôt 2023 (établi en 2024) dont il ressort qu’il a perçu 87'551'euros de revenus et de salaires (soit 7296 euros par mois sans tenir compte des revenus de son épouse). Il précise être retraité et percevoir dorénavant 5 376 euros par mois de retraite (montant net). Il n’apporte strictement aucune information sur son patrimoine tant immobilier (résidence principale dont son conseil a admis à l’audience qu’il en était propriétaire, résidence secondaire ') que mobilier (assurance-vie, comptes d’épargne).

La société Dassault Systèmes établit, en revanche, qu’il est dirigeant et/ou associé de plusieurs (autres) sociétés': société Nouvelle Atlantique Système Découpe, Holding Cornouaille Laser, Hunafo (SCI), Immobilière [J], DCLG, G2I.

En l’état de ces éléments, M.'[L] ne rapporte la preuve ni qu’il se trouve dans l’impossibilité de payer le montant de la condamnation ou que l’exécution immédiate du jugement emporterait des conséquences manifestement excessives.

L’appel de M. [L] sera donc radié faute d’exécution.

Il appartiendra en conséquence à la partie la plus diligente de saisir le président de chambre aux fins de disjonction.

Partie succombante, M. [L] supportera la charge des dépens.

La demande de la société Dassault Sytèmes fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance rendue contradictoirement :

Vu l’article 524 du code de procédure civile :

Déboutons la société Dassault Systèmes Solidworks Corporation de sa demande de radiation de l’appel interjeté par la société Cornouaille Laser.

Ordonnons la radiation de l’appel interjeté par M. [V] [L].

Rappelons que ce dernier appel ne pourra être remise au rôle qu’avec notre autorisation sollicitée par simple requête et sur justification de l’exécution.

Condamnons M. [V] [L] aux dépens.

Rejetons la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT