Infirmation 2 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 2e ch. 2e sect., 2 mars 2023, n° 21/06922 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/06922 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Chartres, 28 septembre 2021, N° 19/00336 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2023 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 2e section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 MARS 2023
N° RG 21/06922 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U3DU
AFFAIRE :
[O], [J], [M] [U]
C/
[L], [F], [G] [S] épouse [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Septembre 2021 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 19/00336
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 02.03.23
à :
Me Helia DA SILVA, avocat au barreau de CHARTRES
Me Virginie COYAC GERBET de la SCP CABINET GERBET AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES
TJ CHARTRES
Finances Publiques
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur [O], [J], [M] [U]
né le 15 Août 1964 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Helia DA SILVA,Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000011 – N° du dossier 1100121
APPELANT
****************
Madame [L], [F], [G] [S] épouse [U]
née le 07 Septembre 1964 à [Localité 4] (MADAGASCAR)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Virginie COYAC GERBET de la SCP CABINET GERBET AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018 – N° du dossier 2020-215
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019480 du 29/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Janvier 2023 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre,
Monsieur François NIVET, Conseiller,
Madame [L] THIVELLIER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Berdiss ASETTATI,
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil :
INFIRME partiellement le jugement rendu le 28 septembre 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres.
Statuant à nouveau,
FIXE à 10 000 euros la prestation compensatoire que M. [O] [U] doit verser en capital à Mme [L] [S], et au besoin l’y condamne.
REJETTE toute autre demande.
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
— Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre et par Madame ASETTATI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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