Désistement 12 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 12 sept. 2024, n° 22/04165 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 22/04165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/04165 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S462
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Juillet 2022
Date de la saisine : 01 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 09 JUIN 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Antoinette GOSSELIN, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
[I] [Y] épouse [G]
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES
[M] [G] épouse [T]
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES
[R] [G] épouse [V]
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES
[A] [G]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20220223
Représenté par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES
[C] [G]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20220223
Représenté par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES
[B] [G]
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20220223
Représenté par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES
— -------------------------------------------------------------------------
102
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de son recours le 11 Juillet 2024 suite à l’accord intervenu entre les parties
Que les intimés acceptent ce désistement et se désistent de leurs propres demandes,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
Dit que conformément à l’accord intervenu chaque partie conserve lacharge de ses honoraires, frais et dépens
RENNES, le 12 Septembre 2024
[K] [W]
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