Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 16 mai 2024, n° 24/00416

CA Rennes 16 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a estimé que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti et que la demande d'aide juridictionnelle n'a pas d'effet interruptif sur le délai pour conclure, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a prononcé la condamnation de l'appelant aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Rennes concerne une déclaration d'appel qui a été jugée caduque. L'appelant, représenté par Me Vincent LECLERCQ, avait déposé une demande d'aide juridictionnelle, mais la cour a estimé que cette demande n'interrompt pas le délai pour conclure au titre de l'article 908 du code de procédure civile. Par conséquent, la cour a constaté la caducité de la déclaration d'appel à la date du 23 avril 2024 et a prononcé la caducité de celle-ci, tout en laissant à l'appelant la possibilité de déférer cette ordonnance à la Cour. L'appelant a été condamné aux dépens. La cour d'appel a donc confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 16 mai 2024, n° 24/00416
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/00416
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent LECLERCQ

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/00416 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UOGL

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Janvier 2024

Date de la saisine : 22 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 20 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 3]

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APPELANT

[D] [K]

Représenté par M^e Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier E[Immatriculation 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004418 du 26/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°54

Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Catherine VILLENEUVE,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

' Vu les observations écrites du conseil de l’appelant ;

' Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

Considérant que la demande d’aide juridictionnelle n’a plus d’effet interruptif, depuis le 1er janvier 2017, que sur les délais pour interjeter appel ; le délai pour conclure au titre de l’artilce 908 du code de procédure civile n’est pas interrompu par la la demande d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 23 avril 2024 ;

Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du Code de Procédure Civile ;

Condamne l’appelant aux dépens.

Rennes, le 16 Mai 2024

Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Pascale LE CHAMPION