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TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT DU 3 JUILLET 2018 Chambre 4

Références : 2017L00639

ENTRE :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 10, […]

Comparant en personne PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

M. Ali BOUKENDALA […]

non comparant | PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire plaidée lors de l’audience du 29 Juin 2018 où siégeaient M. Claude VALLAT, Président d’audience, M. Christophe DUCREAU et M. Thierry FROMAGET, Juges, assistés de M^e Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 3 Juillet 2018 à partir de 10 heures.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

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Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu qu’en vertu de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance :

Que tel est le cas en l’espèce ;

Que ce désistement est recevable en la forme et régulier :

Que les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 AL 2 DU CPC :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance

Constate l’extinction de l’instance par l’effet dudit désistement ;

Dit que le Tribunal de Commerce de POITIERS se trouve dessaisi de l’instance éteinte. Laisse les dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 63,36 € TTC à la charge de

la procédure.

Le Greffier Le Président PO HULIN M. Claude VALLAT

ND CH

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