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Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 24 avril 2025, n° 24/04602
TCOM Rennes 23 mai 2024
>
CA Rennes 24 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Autre
    Interruption de l'instance

    La cour a constaté l'interruption de l'instance et a fixé un délai pour accomplir les diligences nécessaires.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne la réinscription d'une instance après radiation, suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Elithis Solutions. La question juridique posée est de savoir si la reprise de l'instance est possible malgré l'interruption causée par cette procédure. Le tribunal de commerce de Rennes a constaté l'interruption de l'instance et a fixé un délai pour accomplir les diligences nécessaires. La cour d'appel, en confirmant cette décision, souligne que la reprise de l'instance est effectivement subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par le code de commerce. Ainsi, la cour d'appel confirme la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 3e ch. com., 24 avr. 2025, n° 24/04602
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 24/04602
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 23 mai 2024
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/04602 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VCKU

Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l’acte de saisine : 30 juillet 2024

Date de la saisine : 02 août 2024

Date de la décision attaquée : 23 mai 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

— --------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le n°316 137 959, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Cyril DUTEIL de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2024-56

INTIMEE

S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS, inscrite au RCS de Dijon sous le n°444 782 015, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Arnaud JOUBERT de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON

— -------------------------------------------------------------------------

OCME56

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce,

Attendu que l’instance est interrompue par l’effet d’un jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 1er avril 2025 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Elithis Solutions ;

Que la reprise d’instance est subordonnée à l’accomplissement des diligences prévues à l’article R. 622-20 du code de commerce ;

CONSTATE l’interruption de l’instance .

FIXE au 3 juin 2025 le terme du délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 24 avril 2025

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Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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