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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 10 juil. 2025, n° 25/00688 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00688 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 23 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/00688 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VTVM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 février 2025
Date de la saisine : 03 février 2025
Date de la décision attaquée : 23 janvier 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. AGENCE YOUPUB, inscrite au RCS sous le numéro 829522275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 256954
Représentée par Me Eric DELFLY de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. [T] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [T], ès-qualités de liquidateur amiable de la société SAS MVJUL – SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 882 003 270, dont le siège est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier CCA25093
MVGROUP SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25024950
— -------------------------------------------------------------------------
OCME N°114
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce,
Attendu que l’instance est interrompue par l’effet d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes du 25 juin 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société MVJUL et désignant Me [X] [B] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Que la reprise d’instance est subordonnée à l’accomplissement des diligences prévues à l’article R. 641-23 du code de commerce ;
CONSTATE l’interruption de l’instance .
FIXE au 15 septembre 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
RENNES, le 10 juillet 2025.
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