Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 26 mars 2025, n° 24/06648

CA Rennes
Désistement 26 mars 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'arrêt, justifiant ainsi la demande de rectification.
Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a jugé que le désistement d'appel emporte extinction de l'instance, ce qui a été constaté.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens, conformément à la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Generali IARD demande la rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêt du 4 décembre 2024, qui mentionne incorrectement la SARL des Hôtels Low Cost. La juridiction de première instance a constaté le désistement de la SARL et l'acceptation de ce désistement par Generali, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel, au regard de l'article 462 du code de procédure civile, a relevé une contradiction dans les mentions de l'arrêt initial. Elle a donc rectifié l'arrêt en remplaçant la mention erronée et a confirmé le désistement, l'extinction de l'instance et la conservation des dépens par chaque partie. La cour d'appel a ainsi infirmé l'arrêt précédent en le corrigeant.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 26 mars 2025, n° 24/06648
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/06648
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe-Gildas BERNARDEtienne RIONDET
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A. GENERALI IARD c/ S.A.R.L. DES HOTELS LOW COST DE [ Localité 5 ] SUD SARL, S.A.R.L. DES

Texte intégral

5ème Chambre

ARRÊT N°-106

N° RG 24/06648 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VONU

(Réf 1ère instance : 22/01143)

S.A. GENERALI IARD

S.A.R.L. DES HOTELS LOW COST DE [Localité 5] SUD SARL

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d’une décision antérieure

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Février 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

DEMANDERESSE suivant requête en rectification de l’arrêt N°421 du 04 décembre 2024 :

S.A. GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Philippe-Gildas BERNARD de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. DES HOTELS LOW COST DE [Localité 5] SUD SARL prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Etienne RIONDET de la SELEURL RIONDET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Par arrêt du 4 décembre 2024, la cour d’appel de Rennes a :

— donné acte à la SARL Société des Hôtels Low Cost [Localité 6] de son désistement d’instance et d’action et à la société Generali Iard de son acceptation dudit désistement,

— jugé parfait ce désistement,

— constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— dit que chaque partie conservait ses dépens.

Par requête datée du 12 décembre 2024, la société Generali Iard demande à la cour de :

— rectifier l’erreur matérielle dont est entaché l’arrêt du 4 décembre 2024,

— remplacer la mention de la SARL Société des Hôtels Low Cost [Localité 6] par la mention de la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud,

En conséquence,

— donner acte à la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud de son désistement d’instance et d’action et lui donner acte de son acceptation dudit désistement,

— juger parfait ce désistement,

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— dire que chaque partie conservait ses dépens.

Par conclusions du 27 janvier 2025, la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud s’en remet à justice sur le bénéfice de la requête.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une erreur ou omission matérielle qui affecte une décision de justice, même passée en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée.

Dans le cas présent, l’erreur résulte d’une contradiction entre la première page de l’arrêt qui mentionne la société Generali Iard et la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud et les autres pages de l’arrêt qui concernent le même assureur et la SARL Société des Hôtels Low Cost [Localité 6].

Ainsi l’arrêt concernant la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud doit se lire comme suit :

'La SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud exploite un hôtel à [Localité 5]-Sud exerçant sous l’enseigne Etap Hôtel.

Elle a souscrit auprès de la société Generali Iard un contrat n°AM752238/C4025 à effet du 1er janvier 2015 qui couvre les risques liés à l’activité, et notamment les pertes d’exploitation.

Après les mesures gouvernementales prises en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, le 6 novembre 2020, la société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Generali Iard, afin d’obtenir l’indemnisation de ses pertes d’exploitation pour la 'première vague’ de confinement.

Le 6 novembre 2020, la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Generali Iard, afin d’obtenir l’indemnisation de ses pertes d’exploitation pour la 'première vague’ de confinement.

Par acte du 11 février 2021, la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud a fait délivrer l’assignation devant le tribunal de commerce de Nantes.

Le 26 mars 2021, la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Generali Iard, afin d’obtenir l’indemnisation de ses pertes d’exploitation pour la 'seconde vague’ de confinement.

Par jugement en date du 20 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nantes a :

— jugé que seule l’activité 'restauration’ prévue au contrat Generali Iard est acquise à la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud au titre de l’extension 'fermeture administrative’ au contrat n°AM752237/C4025 à effet du 1er janvier 2015,

— débouté la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

— condamné la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud à payer à la société Generali Iard la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires,

— condamné la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à 72,32 euros toutes taxes comprises.

Le 23 février 2022, la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 octobre 2024, elle demande à la cour de :

— constater son désistement d’instance et d’action,

— laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2024, la société Generali Iard demande au conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Rennes de :

— juger qu’elle est bien fondée en son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud,

— juger parfait le désistement d’instance et d’action de la Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud,

— constater l’extinction de l’instance,

— juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et

dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.

En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud de son désistement, à la société Generali Iard de son acceptation et de constater le dessaisissement de la juridiction.

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :

Donne acte à la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud de son désistement d’instance et d’action et à la société Generali Iard de son acceptation dudit désistement ;

Juge parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.'

En conséquence, il convient de rectifier l’arrêt du 4 décembre 2024.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe :

Rectifie l’arrêt en date du 4 décembre 2014 et dit qu’il doit se lire, après la première page, comme suit :

'La SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud exploite un hôtel à [Localité 5]-Sud exerçant sous l’enseigne Etap Hôtel.

Par acte du 11 février 2021, la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud a fait délivrer l’assignation devant le tribunal de commerce de Nantes.

Par jugement en date du 20 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nantes a :

— débouté la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

— débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires,

— condamné la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à 72,32 euros toutes taxes comprises.

— constater son désistement d’instance et d’action,

— laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2024, la société Generali Iard demande au conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Rennes de :

— juger qu’elle est bien fondée en son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud,

— juger parfait le désistement d’instance et d’action de la Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud,

— constater l’extinction de l’instance,

— juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et

dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.'

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :

Donne acte à la SARL Société des Hôtels Low Cost de [Localité 5] Sud de son désistement d’instance et d’action et à la société Generali Iard de son acceptation dudit désistement ;

Juge parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.'

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt à intervenir ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, La présidente,