Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 11 février 2025, n° 24/03531

CA Rennes
Désistement 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, entraînant ainsi la mainlevée des commandements de saisie.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a rappelé que le désistement d'appel entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais irrépétibles exposés par les intimés
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner l'appelant à payer une somme au titre des frais irrépétibles exposés par les intimés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A. Crédit Foncier de France a interjeté appel d'un jugement du 16 mai 2024 qui déclarait son action irrecevable contre les consorts [D] pour la saisie immobilière d'un bien. La cour d'appel a examiné la demande de désistement d'appel du Crédit Foncier, qui souhaitait également obtenir la mainlevée des commandements délivrés aux consorts [D]. La juridiction de première instance avait confirmé l'irrecevabilité de l'action. La cour d'appel a constaté que le désistement emportait acquiescement au jugement initial, entraînant la mainlevée des commandements et la radiation des actes. Elle a donc donné acte du désistement, confirmé le jugement de première instance, condamné le Crédit Foncier aux dépens et à verser 1.000 € aux consorts [D] pour frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 11 févr. 2025, n° 24/03531
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/03531
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marceline OUAIRY JALLAISHugo LEVY
Parties :	S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Texte intégral

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 24/03531

N° Portalis

DBVL-V-B7I-U4CQ

(Réf 1ère instance : 24/00003)

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Mme [S] [D]

M. [W] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

M^me Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 2 décembre 2024, devant Madame Véronique VEILLARD, magistrate rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT

Contradictoire, a prononcé publiquement le 11 février 2025 par mise à disposition au greffe l’arrêt dont la teneur suit :

****

APPELANTE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par M^e Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS

Madame [S] [D]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Monsieur [W] [D]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Tous deux représentés par M^e Hugo LEVY, avocat au barreau de RENNES

Vu le jugement du 16 mai 2024 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ayant :

— déclaré le Crédit foncier de France irrecevable en l’état dans son action introduite à l’encontre des consorts [D] en qualité d’héritiers de [C] [N] veuve [P] en vue de poursuivre la saisie immobilière du bien tel que désigné au cahier des conditions de vente,

— rappelé le caractère exécutoire de plein du jugement ;

Vu l’appel interjeté le 14 juin 2024 par le Crédit foncier de France ;

Vu les conclusions remises et notifiées le 28 novembre 2024 par le Crédit foncier de France aux termes desquelles il demande à la cour d’appel de :

— constater son désistement d’appel,

— en conséquence, ordonner la mainlevée et la radiation des commandements délivrés aux consorts [D],

— les débouter de leurs prétentions,

— statuer sur les dépens comme de droit ;

Vu les conclusions remises et notifiées le 26 novembre 2024 par les consorts [D] aux termes desquelles ils demandent à la cour d’appel de :

— déclarer mal fondé l’appel du Crédit foncier de France,

— par conséquent, confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,

— débouter le Crédit foncier de France de ses demandes,

— y ajoutant,

— le condamner à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 5 novembre 2024.

SUR CE,

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, 'Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

L’article 403 du même code précise que 'Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.'

Au cas particulier, les consorts [D] n’ont pas formé appel incident ni présenté de demande incidente.

Il convient donc de donner acte au Crédit foncier de France de son désistement d’appel.

Par application combinée des dispositions des articles 399 et 405 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance (d’appel).

Il convient en conséquence de condamner le Crédit foncier de France aux dépens d’appel.

Enfin, il n’est pas inéquitable de condamner l’appelant à payer aux consorts [D] unis d’intérêts la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles d’appel exposés par eux qui ne sont pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte au Crédit foncier de France de son désistement d’appel,

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement du 16 mai 2024 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et emporte mainlevée et radiation des commandements respectivement délivrés à Mme [S] [D] et M. [W] [D] selon actes extra-judiciaires des 3 octobre 2023 et 16 octobre 2023, publiés au service de la publicité foncière de Saint-Nazaire, 1er bureau, le 8 décembre suivant sous les références 2023S numéros 31 et 32,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate que la cour est dessaisie,

Condamne le Crédit foncier de France aux dépens d’appel,

Condamne le Crédit foncier de France à payer aux consorts [D] unis d’intérêts la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE