COUR D’APPEL DE RENNES

N° 25/118

N° RG 25/00185 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VZFJ

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l’appel formé le 20 Mars 2025 à 13h14 par :

M. [Y] [O] [O]

né le 23 Août 1992 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

ayant pour avocat M^e Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES

d’une ordonnance rendue le 19 Mars 2025 à 12h20 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [O] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 20 Mars 2025 à 24h00;

En l’absence de représentant de la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, dûment convoqué, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 21 Mars 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En l’absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 21 Mars 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En l’absence de [Y] [O] [O], représenté par M^e Cécilia MAZOUIN, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 21 Mars 2025 à 10 H 00 le conseil de l’appelant en leurs observations,

Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Par arrêté du 10 octobre 2023 notifié le 11 octobre 2023 le Préfet de Vendée a fait obligation à Monsieur [O] [O] de quitter le territoire français.

Par arrêté du 03 janvier 2025 notifié le 04 janvier 2025 le Préfet de Loire-Atlantique a placé Monsieur [O] [O] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête du 07 janvier 2025 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d’une demande de prolongation de la rétention.

Par ordonnance du 08 janvier 2025 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes a dit que le préfet avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [O] [O] et n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en le plaçant en rétention notamment en retenant qu’il représentait une menace à l’ordre public et a autorisé la prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours à compter du 08 janvier 2025 à 24h.

Cette décision a été confirmé le 10 janvier 2025 par le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d’Appel .

Par ordonnance du 05 février 2025 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Par ordonnance du 06 mars 2025 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours.

Par requête du 18 mars 2025 le préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d’une demande de quatrième prolongation de la rétention.

Par ordonnance du 19 mars 2025 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours à compter du 20 mars 2025 à 24 heures.

Par déclaration motivée du 20 mars 2025 Monsieur [O] [O] a formé appel de cette ordonnance en soutenant que les conditions légales d’une quatrième prolongation de la rétention n’étaient pas réunies.

A l’audience, Monsieur [O] [O] est représenté par son avocat et fait soutenir oralement les termes de sa déclaration d’appel.

Selon avis du 21 mars 2025 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l’ordonnance attaquée en soulignant que contrairement à ce qui était soutenu dans la déclaration d’appel, les perspectives d’éloignement à bref délai vers la Tunisie étaient bien réelles et sérieuses, puisque les autorités tunisiennes avaient reconnu l’intéressé le 14/03/2025 après envoi de nouvelles prises d’empreintes digitales et qu’un vol avait été réservé pour un départ le 1/04/2025 et que contrairement encore à ce qui était soutenu, la condition de menace à l’ordre public (bien établie pour Monsieur [O] [O]) et visée dès la 1ère requête en prolongation de rétention administrative, peut continuer d’être invoquée à ce stade .

Selon mémoire du 21 mars 2025 le Préfet de Loire-Atlantique a conclu à la confirmation de l’ordonnance attaquée en soulignant que les autorités tunisiennes avaient reconnu l’intéressé et qu’un vol était prévu pour le 1er avril 2025.

MOTIFS

L’appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

Aux termes de l’article L 742-5 du CESEDA: « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Ce même texte prévoit en outre que le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

En l’espèce, à la date de la requête les autorités tunisiennes, qui ont reconnu l’intéressé le 14 mars 2025, n’avaient pas encore adressé de laissez-passer. Le préfet justifie que cette délivrance va intervenir à très bref délai puisqu’il les a informées de la réservation d’un vol pour le 1er avril 2025.

S’agissant de la menace à l’ordre public, il convient de rappeler que par ordonnance du 08 janvier 2025, confirmée le 10 janvier 2025, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes a dit que le préfet avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [O] [O] et n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en le plaçant en rétention notamment en retenant qu’il représentait une menace à l’ordre public.

Les conditions d’une quatrième prolongation de la rétention sont réunies et l’ordonnance attaquée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel recevable,

CONFIRMONS l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du 19 mars 2025,

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait à Rennes, le 21 Mars 2025 à 12h30

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Y] [O] [O], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier