17 DECEMBRE 2024

Arrêt n°

CV/NB/NS

Dossier N° RG 22/01760 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F36T

[C] [L] veuve [W] en sa qualité d’ayant droit de M. [Y] [W] décédé le 10 mai 2020, [G] [W] en sa qualité d’ayant droit de M. [Y] [W] , [P] [W] épouse [T] en sa qualité d’ayant droit de M. [Y] [W] , [J] [W] épouse [D] en sa qualité d’ayant droit de M. [Y] [W]

/

SELARL [N] représentée par Me [I] [N] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SA [11], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE C.P.A.M DE L’ALLIER

jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 15 novembre 2021, enregistrée sous le n° 18/01158

Arrêt rendu ce DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

Monsieur Christophe VIVET, président

M^me Karine VALLEE, conseillère

M^me Sophie NOIR, conseillère

En présence de M^me Séverine BOUDRY, greffier lors des débats et M^me Nadia BELAROUI, greffier lors du prononcé

ENTRE :

Mme [C] [L] veuve [W] en sa qualité d’ayant droit de feu [Y] [W] décédé le 10 mai 2020

[Adresse 15]

[Adresse 15]

[Localité 2]

M.[G] [W] en sa qualité d’ayant droit de feu [Y] [W]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Mme [P] [W] épouse [T] en sa qualité d’ayant droit de feu [Y] [W]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Mme [J] [W] épouse [D] en sa qualité d’ayant droit de feu [Y] [W]

Gendarmerie Nationale

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tous les quatre représentés par M^e Cordelia GENZEL, avocat suppléant M^e Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

ET :

SELARL [N] représentée par Me [I] [N] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SA [11]

[Adresse 8]

[Localité 13]

non comparante non représentée

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ALLIER

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentée par M^e Thomas FAGEOLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEES

Après avoir entendu M. VIVET, président, en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 07 octobre 2024, la cour a mis l’affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Du 22 avril 1963 au 4 août 1964, feu [Y] [W] a été salarié, en qualité de tourneur, d’une SA [11] (l’employeur), qui a exploité de 1909 à 1974 une activité de filage et tissage d’amiante à [Localité 13], la société ayant ensuite été liquidée dans le courant des années 1970.

Le 22 juillet 2003, M.[W] a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Allier (la CPAM).

Le 25 novembre 2003, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée, comme inscrite au tableau n°30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussière d’amiante, a reconnu à M.[W] un taux d’incapacité permanente partielle de 4%, et lui a attribué une rente.

Par jugement du 7 octobre 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Allier a dit que la maladie en question était due à la faute inexcusable de l’employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale sur l’évaluation des préjudices personnels.

Par jugement du 28 avril 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant après dépôt du rapport d’expertise médicale le 16 janvier 2006, a fixé comme suit l’indemnisation des préjudices de M.[W] en application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale:

— préjudice des souffrances endurées (pretium doloris): 16.000 euros,

— préjudice moral: 13.000 euros,

— préjudice d’agrément : 5.000 euros.

Par arrêt du 16 février 2010 confirmant partiellement un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 13 mars 2009, la cour d’appel de Riom a dit que M.[W] avait droit à l’indexation de la majoration de rente sur l’évolution de son taux d’incapacité permanente partielle à 10% depuis notification du 6 avril 2007, et a fixé comme suit l’indemnisation de ses préjudices complémentaires:

— préjudice des souffrances endurées (pretium doloris): 2.000 euros,

— préjudice moral: 5.000 euros,

— préjudice d’agrément : 1.000 euros.

Par décision du 26 septembre 2017, la CPAM a porté le taux d’incapacité à 50% et majoré la rente en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2018, M.[W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Allier, a’n d’obtenir une indemnisation complémentaire dans le cadre de la prise en charge des conséquences de la faute inexcusable de son employeur. Ont été assignés en qualité de défendeurs dans la procédure:

— le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ni comparant ni représenté,

— la SELARL [N] [14], mandataires judiciaires, désignée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du premier octobre 2017 par le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand avec mission de représenter la SA [11] dans le cadre des procédures en recherche de faute inexcusable diligentées par les anciens salariés regroupés dans l’association [12] (Comité Amiante Prévenir et Réparer), ni comparante ni représentée,

— la CPAM de l’Allier, dispensée de comparaître.

Par jugement du 15 mai 2020, la juridiction devenue pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a sursis à statuer sur les demandes indemnitaires et a ordonné une expertise médicale de la personne de M.[W].

Feu [Y] [W] étant décédé le 10 mai 2020, sa veuve Mme [C] [L] est intervenue à la procédure en sa qualité d’ayant droit.

Par jugement avant dire droit du 17 février 2021, le tribunal a déclaré recevable l’intervention volontaire de Mme [C] [W], a constaté que la CPAM avait procédé à la majoration de la rente d’incapacité servie à M.[W] jusqu’à son décès, et a dit qu’il n’y avait lieu à statuer sur ce point, la demande étant devenue sans objet. Le tribunal a sursis à statuer sur les demandes indemnitaires et a ordonné une expertise judiciaire sur pièces, confiée au Dr [U], qui a déposé son rapport le 1er juin 2021.

Par jugement du 15 novembre 2021, le tribunal a statué comme suit:

— fixe l’indemnisation des préjudices complémentaires de M.[Y] [W] résultant de la faute inexcusable à 30.000 euros au titre des souffrances physiques ou morales endurées, à 10.000 euros au titre du préjudice d’agrément et à 3.000 euros au titre du préjudice esthétique,

— dit que la CPAM de l’Allier fera l’avance de ces sommes à Mme [C] [W] en tenant compte de la provision antérieurement versée,

— rappelle que la CPAM est fondée à demander le remboursement des sommes auprès de la société [11] prise en la personne de son liquidateur,

— déclare le jugement commun et opposable à la CPAM de l’Allier,

— ordonne l’exécution provisoire,

— condamne aux dépens de l’instance la société [11] prise en la personne de son liquidateur.

Le jugement a été notifié le 19 novembre 2021 à la personne de Mme [C] [L] veuve [W] qui en a relevé appel en qualité d’ayant droit de M.[Y] [W], par déclaration de son conseil reçue au greffe de la cour le 13 décembre 2021, l’appel étant limité au chef du jugement par lequel le tribunal a fixé l’indemnisation des préjudices complémentaires de M.[Y] [W] à 30.000 euros au titre des souffrances physiques ou morales endurées, à 10.000 euros au titre du préjudice d’agrément et à 3.000 euros au titre du préjudice esthétique.

Par ordonnance du 05 juillet 2022, le président de la chambre a ordonné la radiation de l’affaire en raison de l’absence de diligences des parties.

Par conclusions de réinscription au rôle notifiées le 29 août 2022, Mme [C] [L] veuve [W], appelante, d’une part, et M.[G] [W], Mme [P] [W] épouse [T] et Mme [J] [W] épouse [D], intervenants volontaires agissant en qualité d’ayants droit de leur père feu [Y] [W], ont demandé à la cour de déclarer recevable l’intervention de ces derniers, d’infirmer le jugement en ce qu’il a fixé l’indemnisation des préjudices personnels subis par M.[W], de statuer à nouveau sur ce point, d’évoquer l’indemnisation des ayants droits, de fixer au taux légal maximum la majoration de la rente de conjoint survivant servie à Mme [W], et de fixer la réparation du préjudice moral subi par chacun des ayants droits, à 100.000 euros pour la veuve et à 35.000 euros pour chacun des enfants.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 12 février 2024, à laquelle Mme [L] veuve [W], M.[G] [W], Mme [P] [W] et Mme [J] [W], (les consorts [W]) ont été représentés par leur conseil. La SELARL [N] [14] a demandé à être dispensée de comparution et a transmis ses écritures par lesquelles elle s’en remet à droit. La CPAM a été représentée par son conseil, qui a indiqué qu’elle s’en rapportait à droit.

Par arrêt mixte contradictoire du 23 avril 2024, la cour a statué comme suit :

— déclare recevable l’appel relevé le 13 décembre 2021 par Mme [C] [L] veuve [W] en qualité d’ayant droit de feu [Y] [W], à l’encontre du jugement n°18-1158 prononcé le 15 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Moulins, appel limité aux chefs du jugement ayant statué sur le montant de l’indemnisation des préjudices subis par feu [Y] [W],

— déclare recevable l’intervention volontaire, uniquement en leur qualité d’ayant droit de feu [Y] [W], de M.[G] [W], Mme [P] [W] épouse [T] et Mme [J] [W] épouse [D],

— infirme le jugement en ce qu’il a fixé à 30.000 euros l’indemnisation du préjudice complémentaire subi par feu [Y] [W] du fait des souffrances physiques et morales endurées et statuant à nouveau sur ce point:

— fixe à 80.000 euros (quatre-vingt mille euros) l’indemnisation du préjudice complémentaire subi par feu [Y] [W] du fait des souffrances physiques et morales endurées,

— confirme le jugement en ce qu’il a statué sur l’indemnisation du préjudice complémentaire d’agrément et du préjudice complémentaire esthétique subis par feu [Y] [W],

— constate que la cour a statué sur l’ensemble des points visés par la déclaration d’appel du 13 décembre 2021,

— sursoit à statuer sur la recevabilité de l’intervention volontaire en leur nom personnel de Mme [C] [L] veuve [W], M.[G] [W], Mme [P] [W] épouse [T] et Mme [J] [W] épouse [D], et sur les demandes d’indemnisation de leur préjudice personnel qu’ils présentent pour la première fois en cause d’appel,

— ordonne la réouverture des débats à l’audience du lundi 07 octobre 2024 à 14h00,

— invite les parties à présenter leurs observations sur les points relevés d’office par la cour,

— dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l’audience de renvoi,

— réserve les dépens de la procédure d’appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 07 octobre 2024, à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par leurs dernières écritures notifiées le 07 octobre 2024, soutenues oralement à l’audience, les concorts [W] présentent les demandes suivantes à la cour:

— déclarer recevable l’intervention de M.[G] [W], Mme [P] [W] épouse [T] et Mme [J] [W] épouse [D], en leur nom propre,

— déclarer recevables leurs demandes accessoires et complémentaires à celles présentées en première instance,

— fixer au taux légal maximum la majoration de la rente de conjoint survivant servie à Mme [C] [W],

— fixer la réparation du préjudice moral subis par chacun des ayants droit de M. [Y] [W] de la façon suivante:

* Préjudice moral de Mme [C] [W]: 100.000 euros

* Préjudice moral de M. [G] [W]: 35.000 euros

* Préjudice moral de Mme [P] [W] épouse [T]: 35.000 euros

* Préjudice moral de Mme [J] [W] épouse [D] : 35.000 euros.

La SELARL [N], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS [11], n’a pas comparu à l’audience de renvoi du 07 octobre 2024, étant rappelé que, par ses dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2023, visant en qualité de défenderesses uniquement Mme [L] veuve [W] et la CPAM de l’Allier, elle a présenté les demandes suivantes à la cour:

— constater l’absence d’informations lui permettant de prendre position dans l’action,

— lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à droit sur la demande d’indemnisation des préjudices complémentaires suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,

— condamner l’appelante aux entiers dépens.

A l’audience du 07 octobre 2024, la CPAM de l’Allier a indiqué qu’elle s’en rapportait à droit, et a indiqué que depuis le prononcé de l’arrêt le pôle social avait été saisi des mêmes demandes.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes de réparation de leur préjudice moral formulées par les ayants droits en leur nom propre

En application des articles L.452-3 alinéa 2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’accident ou de maladie professionnelle suivis de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L.434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en application de ces articles peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale.

L’article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité.

L’article 564 du code de procédure civile dispose que, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

L’article 125 du code de procédure civile dispose en particulier que le juge peut relever d’office la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En l’espèce, il est constant que Mme [L] a comparu devant le premier juge uniquement en qualité d’ayant droit de son défunt mari, que les enfants de ce dernier n’ont pas comparu, et qu’aucun d’eux n’a donc présenté au premier juge de demande d’indemnisation de son préjudice personnel.

La cour, par son arrêt mixte du 23 avril 2024, a relevé d’office, d’une part, que les interventions volontaires des consorts [W] en une qualité autre que celle d’ayant droit de la victime étaient susceptibles d’être déclarées irrecevables en application de l’article 554 en ce qu’elles ont pour objet de présenter des demandes qui n’ont pas été soumises au premier juge et, d’autre part, que ces demandes présentées pour la première fois à la cour peuvent apparaître comme de nouvelles prétentions susceptibles d’être déclarées irrecevables en application de l’article 564.

La cour a donc sursis à statuer sur les demandes d’indemnisation du préjudice personnel, a ordonné la réouverture des débats eta invité les parties à présenter leurs observations sur la possible irrecevabilité des interventions volontaires des consorts [W] en leur nom personnel.

Au soutien de la recevabilité de leurs demandes d’indemnisation de leur préjudice moral propre, les consorts [W] soutiennent qu’ils n’étaient pas prescrits en leurs demandes recevables en ce qu’elles sont l’accessoire, la conséquence et le complément nécessaires de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur formulée en première instance. Ils ajoutent qu’il est de bonne administration de la justice que la cour vide le contentieux en évoquant et fixant les indemnisations auxquels ils ont droit en application de l’article L.452-3 précité, et de leur éviter d’avoir à attendre la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Moulins.

SUR CE

Aucun argument n’étant opposé à la position des consorts [W], leurs demandes seront déclarées recevables.

Sur les demandes de réparation de leur préjudice moral formulées par les ayants droits en leur nom propre

A l’appui de leurs demandes d’allocation des sommes susvisées en indemnisation de leur préjudice moral, les consorts [W] exposent que la veuve de la victime a été le témoin impuissant de sa douleur physique et de son désespoir, qu’elle l’a vu dépérir et ne se remettra jamais de cette épreuve, et que ses enfants ont subi un véritable traumatisme à l’annonce de la pathologie de leur père, l’ont accompagné pendant toute sa maladie et ont été impuissants face à la rapidité de la dégradation de son état.

La CPAM a indiqué qu’elle ne disposait pas d’action récursoire en raison de liquidation de la société [11], et a demandé à la cour de fixer l’indemnisation des différents postes de préjudice à de plus justes proportions conformément à sa jurisprudence habituelle.

SUR CE

Au vu de l’argumentation développée par les demandeurs, la matérialité de leur préjudice moral propre n’étant pas contestée par la caisse, celui-ci sera réparé par l’allocation des sommes suivantes :

* Préjudice moral de Mme [C] [W]: 35.000 euros

* Préjudice moral de M. [G] [W]: 8.000 euros

* Préjudice moral de Mme [P] [W] épouse [T]: 8.000 euros

* Préjudice moral de Mme [J] [W] épouse [D] : 8.000 euros.

Sur la demande de majoration de la rente de conjoint survivant

Aucune contestation n’étant opposée à cette demande, il y sera fait droit.

Sur les dépens

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné aux dépens la société [11] prise en la personne de son liquidateur, les dépens d’appel étant mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’arrêt mixte prononcé le 23 avril 2024,

— Déclare recevable l’intervention volontaire en leur nom personnel de Mme [C] [L] veuve [W], M.[G] [W], Mme [P] [W] épouse [T] et Mme [J] [W] épouse [D], et leurs demandes d’indemnisation de leur préjudice personnel,

— Fixe au maximum la majoration de la rente de conjoint survivant servie à Mme [C] [W],

— Fixe comme suit la réparation du préjudice moral subi par chacun des ayants droits de feu [Y] [W] :

* Préjudice moral de Mme [C] [W]: 35.000 euros

* Préjudice moral de M. [G] [W]: 8.000 euros

* Préjudice moral de Mme [P] [W] épouse [T]: 8.000 euros

* Préjudice moral de Mme [J] [W] épouse [D] : 8.000 euros

— Confirme le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens,

Y ajoutant :

— Condamne la société [11] prise en la personne de son liquidateur aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Ainsi jugé et prononcé à Riom le 17 décembre 2024.

Le greffier, Le président,

N.BELAROUI C. VIVET