Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 20 mai 2025, n° 23/01161

TGI Clermont-Ferrand 20 juin 2023

CA Riom
Infirmation 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Communication du rapport d'expertise
La cour a estimé que l'obligation de produire le rapport d'expertise a été remplie, rendant la liquidation de l'astreinte inappropriée.
Accepté
Proportionnalité de l'astreinte
La cour a jugé que la liquidation de l'astreinte devait être fixée à un montant raisonnable, tenant compte des circonstances du litige.
Rejeté
Maintien de l'astreinte
La cour a estimé que l'astreinte n'avait plus lieu d'être puisque l'obligation de produire le rapport a été remplie.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, 1re ch., 20 mai 2025, n° 23/01161
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	23/01161
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, JEX, 20 juin 2023, N° 23/01331
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe TALLEUXJean-Hubert PORTEJOIESébastien RAHONSophie LACQUIT
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS PORTEJOIE
Parties :	S.A.S. EXPERTISES GALTIER c/ S.C.I. ELIMEL

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 mai 2025

N° RG 23/01161 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GBCC

— DA- Arrêt n°

S.A.S. EXPERTISES GALTIER / S.C.I. ELIMEL

Jugement au fond, origine Juge de l’exécution de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 20 Juin 2023, enregistrée sous le n° 23/01331

Arrêt rendu le MARDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

M^me Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

M^me Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. EXPERTISES GALTIER

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.C.I. ELIMEL

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Jean-Hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 mars 2025, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 mai 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par M^me BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

Par ordonnance du 25 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné sous astreinte à la SAS Expertises Galtier de remettre à la SCI Elimel un rapport d’expertise de dommages immobiliers.

Le 21 mars 2023 la SCI Elimel a assigné la SAS Expertises Galtier devant le juge exécution au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin qu’il soit procédé à la liquidation de l’astreinte.

Le 20 juin 2023 le juge de l’exécution a rendu la décision suivante :

« Le Juge de l’Exécution,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

LIQUIDE l’astreinte mise à la charge de la SAS Expertises Galtier par ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 25 octobre 2022 à la somme de 3.000 euros pour la période ayant couru du 23 novembre 2022 au 23 janvier 2023,

CONDAMNE en tant que de besoin la SAS Expertises Galtier à payer cette somme à la SCI Elimel,

ASSORTIT l’obligation mise à la charge de la SAS Expertises Galtier par l’ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 25 octobre 2022 de remettre à la SCI Elimel le rapport rédigé dans le cadre de sa mission d’évaluation des dommages ainsi que l’ensemble de ses annexes et des éléments du dossier en sa possession relatifs au sinistre ayant affecté le bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1] d’une nouvelle astreinte provisoire de 125 euros par jour de retard pour une durée de soixante jours qui débutera à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement,

CONDAMNE la SAS Expertises Galtier à verser à la SCI Elimel la somme de 750 euros (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SAS Expertises Galtier au paiement des entiers dépens de l’instance, DÉBOUTE la SCI Elimel du surplus de ses demandes. »

***

La SAS Expertises Galtier a fait appel de cette décision le 17 juillet 2023, précisant :

« Objet/Portée de l’appel : L’appel tend à la réformation, l’infirmation ou l’annulation de la décision rendue en ce qu’elle : LIQUIDE l’astreinte mise à la charge de la SAS Expertises Galtier par ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 25 octobre 2022 à la somme de 3.000 euros pour la période ayant couru du 23 novembre 2022 au 23 janvier 2023, CONDAMNE en tant que de besoin la SAS Expertises Galtier à payer cette somme à la SCI Elimel, ASSORTI l’obligation mise à la charge de la SAS Expertises Galtier par l’ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 25 octobre 2022 de remettre à la SCI Elimel le rapport rédigé dans le cadre de sa mission d’évaluation des dommages ainsi que l’ensemble de ses annexes et des éléments du dossier en sa possession relatifs au sinistre ayant affecté le bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1] d’une nouvelle astreinte provisoire de 125 euros par jour de retard pour une durée de soixante jours qui débutera à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, CONDAMNE la SAS Expertises Galtier à verser à la SCI Elimel la somme de 750 euros (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS Expertises Galtier au paiement des entiers dépens de l’instance. »

Dans ses conclusions ensuite du 22 janvier 2025, la SAS Expertises Galtier demande à la cour de :

« Vu l’article L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

Vu la communication du rapport d’évaluation des dommages.

Infirmer le jugement.

Et statuant de nouveau,

— Annuler la liquidation de l’astreinte prononcée et à titre subsidiaire la réduire à une plus juste proportion la liquidation de l’astreinte prononcée

Vu la communication du rapport d’évaluation des dommages.

Débouter la SCI ELIMEL de sa demande de nouvelle astreinte provisoire

Partager les dépens dont distraction au profit de Maître RAHON. »

***

La SCI Elimel a pris des conclusions le 28 décembre 2023, pour demander à la cour de :

« Vu les articles 131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Vu l’ordonnance rendue le 25 octobre 2022 par Madame la Présidente près le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé.

Vu la signification de cette ordonnance le 14 novembre 2022 Il est demandé à la Cour d’Appel de RIOM de :

Confirmer le jugement rendu le 20 juin 2023 par le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.

Y ajoutant :

Condamner la SAS EXPERTISES GALTIER à payer et porter à la SCI ELIMEL la somme de 3.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

***

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu’en première instance.

Une ordonnance du 20 février 2025 clôture la procédure.

II. Motifs

Dans son ordonnance du 25 octobre 2022, le juge des référés au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné à la SAS Expertises Galtier de remettre à la SCI Elimel le rapport rédigé dans le cadre de sa mission d’expertise, sous astreinte de 50 EUR par jour de retard à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la signification de la décision. Il est précisé que « l’astreinte courra sur une période de deux mois maximum ».

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS Expertises Galtier le 14 novembre 2022. Celle-ci disposait donc d’un délai jusqu’au 22 novembre 2022 à minuit pour communiquer la pièce sollicitée par la SCI Elimel. En raison de la carence de la SAS Expertises Galtier, l’astreinte a couru jusqu’au 22 janvier 2023, soit durant 61 jours.

Finalement le rapport d’expertise litigieux a été communiqué à SCI Elimel le 13 octobre 2023, les deux parties étant d’accord sur ce point (cf. conclusions SAS Expertises Galtier page 2 et conclusions SCI Elimel page 6).

Dans sa décision dont appel le juge de l’exécution fixe une nouvelle astreinte de 125 EUR pour une durée de 60 jours débutant 15 jours à compter de la notification du jugement. D’après les mentions portées en marge de la première page du jugement, la notification a été faite par le greffe, dans les formes requises, le 21 juin 2023. L’astreinte de 125 EUR a donc commencé à courir pour 60 jours le 6 juillet 2023 à minuit.

Dans la mesure où l’expertise n’a été communiquée que le 13 octobre 2023, il y a eu deux périodes durant lesquelles l’astreinte a couru : une première période de deux mois à 50 EUR qui a commencé le 14 novembre 2022 pour se terminer le 22 janvier 2023 (61 jours) et qui est donc acquise ; une deuxième période à 125 EUR durant 60 jours qui a commencé le 7 juillet 2023 et qui est acquise puisque le document demandé n’a été communiqué que le 13 octobre 2023. L’ensemble représente donc : (50 × 61) + (125 × 60) = 10 550 EUR.

Dans le dispositif de ses écritures la SCI Elimel demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 20 juin 2023 par le juge de l’exécution, ce qui apparaît malcommode puisque désormais l’obligation de produire un rapport d’expertise mise à la charge de la SAS Expertises Galtier a été remplie. De son côté, la SAS Expertises Galtier, au motif de la communication du document demandé, sollicite l’annulation de la liquidation de l’astreinte ou bien sa réduction « à une plus juste proportion ». La demande de la SAS Expertises Galtier oblige la cour à statuer sur le montant liquidé de l’astreinte, et aucune raison ne justifie de prolonger cette mesure qui n’a plus lieu d’être puisque la cause a disparu.

Il apparaît du dossier que la SAS Expertises Galtier était elle-même créancière de la SCI Elimel pour une somme importante, et que sans doute cet autre litige est à l’origine, comme on peut l’imaginer, de la présente difficulté. Dans ces conditions, la cour liquidera l’astreinte à la somme raisonnable de 4000 EUR, le jugement infirmé.

Il n’est pas inéquitable que les parties gardent leurs frais irrépétibles.

Chaque partie gardera ses dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement ;

Statuant à nouveau, liquide l’astreinte à la somme de 4000 EUR, qui clôt ce litige entre la SAS Expertises Galtier et la SCI Elimel ;

Di n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie gardera ses dépens d’appel ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Le président