Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 10 mars 2026, n° 24/00060

TGI Moulins 5 janvier 2024

CA Riom
Désistement 10 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [V] avait saisi le tribunal judiciaire de Moulins pour obtenir l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent suite à un accident du travail. La juridiction de première instance a déclaré cette demande irrecevable, entraînant le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance.

Monsieur [V] a fait appel de cette ordonnance. Cependant, il a ensuite notifié à la cour d'appel son désistement d'appel par voie électronique.

La cour d'appel a constaté ce désistement, considérant qu'il n'avait pas besoin d'être accepté par les parties intimées. Par conséquent, l'instance d'appel a pris fin et Monsieur [V] a été condamné aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. pole social, 10 mars 2026, n° 24/00060
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	24/00060
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Moulins, 5 janvier 2024, N° 23/00083
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas FAGEOLEFabien ROUMEASAnicet LECATRE
Cabinet(s) :	FIDALROUMEAS AVOCATS
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE CPAM DE L ' [ Localité 1 ], Société [ 1

Texte intégral

10 MARS 2026

Arrêt n°

CC/NB/NS

Dossier N° RG 24/00060 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GDQS

[M] [V]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'[Localité 1], Société [1]

ordonnance au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 05 janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00083

Arrêt rendu ce DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M^me Karine VALLEE, conseiller, faisant fonction de président

M^me Cécile CHERRIOT, conseiller

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

En présence de M^me Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [M] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par M^e Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS – demande de désistement par RVPA le 18/02/26 – dispensé de comparaître à l’audience

APPELANT

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'[Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par M^e Thomas FAGEOLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – accepte le désistement par RPVA le 20/02/26 – dispensé de comparaître à l’audience

Société [1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par M^e Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON- accepte le désistement par RPVA le 20/02/26 – dispensé de comparaître à l’audience

INTIMEES

Après avoir entendu M^me CHERRIOT, Conseiller en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 23 février 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt du 27 avril 2021, la cour d’appel de Riom a dit que l’accident du travail survenu la nuit du 22 au 23 septembre 2011 dont a été victime Monsieur [M] [V] résultait d’une faute inexcusable de la société [2], son employeur, et a ordonné une expertise médicale pour évaluer son préjudice.

Par arrêt du 15 février 2022, la cour d’appel de Riom a fixé l’indemnisation revenant à Monsieur [V] de la façon suivante :

5.582,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

3.000 euros au titre des souffrances endurées,

62,47 euros au titre du remboursement des frais de déplacement à l’expertise médicale.

Elle a, par ailleurs, rejeté la demande indemnitaire formée au titre du préjudice d’agrément.

Par requête déposée le 24 février 2023, Monsieur [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins d’une demande tendant à obtenir l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent découlant de son accident du travail.

Par ordonnance contradictoire n° 24/00021 du 5 janvier 2024, le juge de la mise en état a statué comme suit :

— déclare la demande de Monsieur [M] [V] en réparation du déficit fonctionnel permanent irrecevable,

— constate le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance,

— dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens.

L’ordonnance a été notifiée à Monsieur [V] le 12 janvier 2024 qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 10 janvier 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 23 février 2026, à laquelle Monsieur [V] a été représenté par son conseil.

La société [2] et la CPAM de l'[Localité 1] ont, quant à elles, été dispensées de comparution et ce à leur demande.

MOTIFS

L’article 385 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En procédure orale, le désistement par écrit, notifié avant l’audience, produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l’audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l’intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d’appel.

En l’espèce, par message notifié par réseau privé virtuel des avocats du 18 février 2026, Monsieur [V], par la voie de son avocat, a informé la cour de son désistement d’appel.

La société [2] et la CPAM de l'[Localité 1], intimées, n’ont formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserve formalisé par Monsieur [V] le 18 février 2026.

Il y a lieu, dès lors, de constater le désistement de l’appel qui n’a pas lieu d’être accepté par les intimées et, en application combinée des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [V] à supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

— Constate le désistement de Monsieur [M] [V] de son appel relevé à l’encontre de l’ordonnance n°24/00021 prononcée le 5 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins,

— Dit que ce désistement met fin à l’instance d’appel et emporte dessaisissement de la cour,

— Condamne Monsieur [M] [V] aux dépens d’appel.

Ainsi jugé et prononcé le 10 mars 2026 à [Localité 5].

Le greffier, Le Président,

N. BELAROUI K. VALLEE

En conséquence la REPLUBLIQUE FRANCAISE

mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre le présent arrêt à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et officiers de la [Localité 6] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis

Pour expédition en forme exécutoire

Le directeur de greffe