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Bordeaux, le 28 novembre 2006

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 19 place de la Bourse EV

623883 VD/PB MARTY SPORTS/TENNIS CHEM INDUSTRIES

Nos réf :

Vos réf. RG 2006100670 JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2006

Mon Cher Maître,

Selon jugement en date du 21 courant dont vous trouverez copie sous ce pli, la société MARTY SPORTS a obtenu la condamnation de sa débitrice la société TENNIS CHEM INDUSTRIES à lui payer, en deniers ou quittances, la somme principale de 1.034,55 €, outre intérêts, frais et dépens.

Selon toutefois mes conclusions, dont vous trouverez également copie sous ce pli et qui figurent au dossier du Tribunal pour lui avoir été remises à l’audience du 3 octobre, ma cliente réclamait également une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Le Tribunal a omis de statuer sur cette demande, ainsi d’ailleurs que sur la date de départ des intérêts au taux légal.

Je vous remercie donc de bien vouloir recevoir la présente requête en omission de statuer, sur le fondement de l’article 463 du Nouveau code de procédure civile, et de convoquer les parties à votre plus prochaine audience, dont vous voudrez bien me préciser la date.

Demeurant donc dans l’attente de vos nouvelles ainsi qu’à votre entière disposition pour toute précision complémentaire que vous souhaiteriez,

Votre bien dévoué.

P.J.

[…]

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JUGEMENT STATUANT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER

du MARDI QUINZE MAI DEUX MILLE SEPT. AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :

— Christian DA Président de Chambre, – Thérèse MOYA, C D, Juges

assisté de Marie-Claude VOGEL, commis greffier,

JUGEMENT

La Société MARTY SPORTS SA a déposé une requête dans laquelle elle expose qu’une omission de statuer a été constatée dans le jugement rendu le 21 novembre 2006, n° 12 et demande qu’il soit statué sur le chef omis ;

En application de l’article 463 du nouveau code de procédure civile, les parties dûment convoquées par le Greffier, cette affaire a été appelée le 20 février 2007 à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX ;

La Société MARTY SPORTS SA se présente, demande qu’il soit fait droit à sa demande ;

La SA TENNIS CHEM INDUSTRIES comparait, déclare accepter de régler les dépens d’injonction de payer et d’opposition les intérêts au taux légal à courir sur la somme de 1.034,55 € entre le 30.04.2005 et le 22.09.2006 à présentation d’un compte d’intérêt mais s’oppose à l’application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Le Tribunal est saisi d’une omission de statuer relative au point de départ des intérêts et à l’application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

Dans les conclusions écrites soutenues et déposées lors de l’audience du 3.10.2006 la Société MARTY SPORTS SA sollicitait l’application des intérêts légaux à compter du 12 mai 2005 date de la première mise en demeure ainsi que la condamnation de la SA TENNIS CHEM INDUSTRIES au paiement d’une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Le Tribunal ne peut que constater qu’il n’a pas été statué sur ces deux demandes ; Qu’il y a donc lieu de statuer sur ces chefs de demande :

Qu’il sera donc fait droit à la requête déposée par la Société MARTY SPORTS SA. Le Tribunal fixera au 12 mai 2005 le point de départ des intérêts légaux ;

Que s’agissant de la demande relative à l’article 700 du nouveau code de procédure

civile, la procédure ayant engendré pour la Société MARTY SPORTS SA des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée ; que par conséquent le

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Tribunal accueillera la demande de la Société MARTY SPORTS SA en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 500 € que la Société TENNIS CHEM INDUSTRIE sera condamnée à lui payer ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort, Constate le bien fondé de la requête déposée, Statuant sur les chefs omis,

Rectifie le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le 21 novembre 2006 en disant que :

— les intérêts légaux sont accordés à compter du 12 mai 2005 et en condamnant la SA TENNIS CHEM INDUSTRIES à payer à la Société MARTY SPORTS SA la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile

Ordonne la mention du présent jugement sur les minute et expéditions du jugement du 21 novembre 2006, n° 12, conformément aux dispositions de l’article 463 du nouveau code de procédure civile, alinéa 4.

Laisse les dépens à la charge de la Société MARTY SPORTS SA.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :

dont T.V.A : & …

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 21 NOVEMBRE 2006 – N° JŸ. – 3ème Chambre -

N° RG : 2006100670 -

MARTY SPORTS SA

C/

t lebia , A2. 41 2206

SA TENNIS CHEM INDUSTRIES

CREANCIERE

[…]

PLACE , Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer. comparaissant par le Cabinet X, Avocat à la Cour, OPPOSANTE SA TENNIS CHEM INDUSTRIES 40 […]

ayant formé opposition en date du 16 juin 2006 à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 5 Avril 2006 à son encontre

défaillante,

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 Octobre 2006.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

— Thierry DELUTHAULT, Président de Chambre,

— Madame C D, Pierre-Emmanuel BOUARD, Madame Elisabeth TROCARD, E-A DARGELOS, Juges

Et a été prononcé à l’audience publique de ce jour par Madame C D, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du titulaire,

Assisté de Madame Marie-Claude VOGEL, Greffier d’audience,

J UGE MEN T

Attendu que par ordonnance du 5 Avril 2006, Monsieur le Président du Tribunal de céans a enjoint à la SA TENNIS CHEM INDUSTRIES de payer à la Société MARTY SPORTS SA la somme principale de 1034,55 € avec intérêts au taux légal ainsi que la somme de 8,95 € pour frais accessoires ;

Que cette ordonnance a été signifiée le 14 juin 2006 à personne ; Sur convocation du Greffe l’affaire a été appelée à l’audience.

Attendu que la SA TENNIS CHEM INDUSTRIES a formé opposition à cette ordonnance par lettre recommandée reçue au Greffe le 16 juin 2006 ;

A la barre, la Société MARTY SPORTS SA créancière, sollicite compte tenu du versement de la somme principale en cours de procédure, que soit prononcée une condamnation en deniers ou quittances.

Attendu que la SA TENNIS CHEM INDUSTRIES ne comparaissant pas, il y a a lieu de le constater et de statuer par jugement réputé contradictoire ;

Attendu que l’opposition de la SA TENNIS CHEM INDUSTRIES faite dans les délais est recevable ;

Attendu que la créance de la Société MARTY SPORTS SA est justifiée, qu’il y a lieu de condamner la SA TENNIS CHEM INDUSTRIES à payer en deniers ou quittances à la Société MARTY SPORTS SA la somme de 1034,55 € avec intérêts au taux légal ainsi que celle de 8,95 € pour frais ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la SA TENNIS CHEM INDUSTRIES.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Constate la non comparution de la SA TENNIS CHEM INDUSTRIES,

Déclare recevable en la forme l’opposition formée par la – SA TENNIS CHEM INDUSTRIES à l’ordonnance d’injonction de payer du 5 Avril 2006,

Au fond,

Condamne la SA TENNIS CHEM INDUSTRIES à payer à la Société MARTY SPORTS SA la somme principale de 1034,55 € (MILLE TRENTE QUATRE EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES), majorée des intérêts légaux ainsi que la somme de 8,95 € (HUIT EUROS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES) pour frais,

| à

—  8 .

Condamne la SA TENNIS CHEM INDUSTRIES aux dépens comprenant ceux d’injonction de payer.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : A4 ? , AS E

Dont T.V.A. : AY, Lo €