N° RG 19/04977 – N° Portalis DBV2-V-B7D-ILYP

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 3 JUIN 2020

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Proposition d’indemnisation du FIVA en date du 18 Octobre 2019

DEMANDEUR AU RECOURS :

Monsieur Z X

[…]

[…]

représenté par M^e Nadine MELIN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR AU RECOURS :

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

Service Contentieux

[…]

[…]

représenté par M^e Melanie POETE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 11 Mars 2020 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur POUPET, Président

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame de SURIREY, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

B C

DEBATS :

A l’audience publique du 11 Mars 2020, où l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2020

, prorogé

au 3 juin 2020

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 3 juin 2020, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur POUPET, Président et par M. C, Greffier.

* * *

Le 20 juin 2018 la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels (tableau n°30) un épaississement de la plèvre viscérale dont est atteint M. Z X. Elle a fixé à 5 % son taux d’IPP.

M. X a saisi le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices.

Le 18 octobre 2019, le FIVA a rejeté sa demande d’indemnisation au motif qu’il ne pouvait être établi l’existence d’une pathologie en lien avec l’amiante.

M. X a contesté cette décision devant la cour d’appel de Rouen.

Par conclusions remises le 23 décembre 2019, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est référé pour l’exposé détaillé de ses moyens, M. X demande à la cour de :

— juger que le FIVA devra lui verser les sommes suivantes en réparation :

• du déficit fonctionnel permanent : 11 384,12 euros

• du préjudice physique : 5 000 euros,

• des souffrances morales : 25 000 euros,

• du préjudice d’agrément : 5 000 euros.

— condamner le FIVA à lui verser les sommes complémentaires avec intérêts au taux légal à compter d’arrêt,

— laisser à la charge du FIVA les dépens et de le condamner à verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 9 mars 2020, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est référé pour l’exposé détaillé de ses moyens, le FIVA demande à la cour de :

— confirmer sa décision de rejet,

— à titre subsidiaire, ordonner la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire,

— en tout état de cause, débouter le requérant de l’ensemble de ses prétentions.

SUR CE :

M. X rappelle à juste titre qu’en application de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 la reconnaissance d’une maladie professionnelle établit par présomption le lien de causalité entre la maladie et l’exposition à l’amiante, cette présomption pouvant être combattue par tous moyens légalement admissibles.

Le FIVA ajoute que son barème médical est spécifique et que ses conditions d’indemnisation sont autonomes des régimes de sécurité sociale. Il soutient que la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie est déterminée par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie après une simple lecture du formulaire cerfa 'accident du travail maladie professionnelle’ et des comptes rendus des examens auxquels il est fait référence, en l’espèce un scanner du 20 juin 2018, et non au vu des clichés eux-mêmes, alors qu’en ce qui le concerne il fait lire les clichés à ses pneumologues qui ne s’en tiennent pas aux interprétations écrites du radiologue. Il considère que les images radiologiques pulmonaires sous forme d’épaississement pleural ne correspondent pas à des lésions asbestosiques, expliquant que les images de plaques pleurales ou épaississements pleuraux doivent pouvoir être constatées au même endroit, peu important la position du patient (décubitus et procubitus) lors de la réalisation du scanner.

Le scanner thoracique du 20 juin 2018 indique : 'pas de remaniement parachymenteux évocateur d’asbestose. Minime épaississement pleural de la partie moyenne de la gouttière costovertébrale droite'. Le professeur Cuvelier conclut au vu du scanner, dans un compte rendu du 21 septembre 2018, qu’il n’existe pas de plaques pleurales et qu’il existe effectivement un épaississement tissulaire de la plèvre droite, localisé et peu important.

Le docteur Y, pneumologue, indique avoir procédé à l’examen des éléments du dossier de M. X à la demande du FIVA. Il conclut qu’il n’existe sur le scanner aucune lésion tant pleurale que parenchymateuse qui puisse être réellement rattachée à une exposition à l’amiante. Il explique qu’ 'il n’y a pas en particulier d’épaississements pleuraux visibles sur les coupes en procubitus mais au niveau des bases des opacités interstitielles qui disparaissent là encore en procubitus'.

Au vu de ces éléments médicaux, il y a lieu de constater que le FIVA apporte des éléments permettant de combattre la présomption d’imputabilité de la pathologie à une exposition à l’amiante. Les demandes de M. X seront dès lors rejetées, de même que sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 31 du décret du 23 octobre 2001 les dépens restent à la charge du FIVA.

PAR CES MOTIFS :

Déboute M. X de ses demandes ;

Laisse les dépens à la charge du FIVA.

LE GREFFIER LE PRESIDENT