Désistement 2 septembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 2 sept. 2021, n° 19/02830 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 19/02830 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Louviers, 25 juin 2019 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
N° RG 19/02830 – N° Portalis DBV2-V-B7D-IHMR
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2021
DÉCISION
DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LOUVIERS du 25 Juin 2019
APPELANTE :
S.A.S. C.E.T.U.P – COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRANSPORTS UNIQUES PERSONNALISES (CETUP)
[…]
38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
représentée par Me David ALVES DA COSTA de la SELARL DAVID ALVES DA COSTA AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
Monsieur Y X
[…]
[…]
représenté par Me Johann PHILIP de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l’EURE substitué par Me Y BOMBARD, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 09 Juin 2021 sans opposition des avocats devant Madame de SURIREY, Conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur POUPET, Président
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame de SURIREY, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DUBUC, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 09 Juin 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2021
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 02 Septembre 2021, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur POUPET, Président et par Mme WERNER, Greffière
***
La S.A.S. C.E.T.U.P – COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRANSPORTS UNIQUES PERSONNALISES (CETUP) a régulièrement relevé appel d’une décision du conseil de prud’hommes de LOUVIERS en date du 25 juin 2019 ayant statué dans un litige l’opposant à M. Y X.
La société CETUP et M. X, par conclusions déposées le 9 juin 2021, demandent à la cour de :
— ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture,
— prononcer l’homologation du protocole transactionnel signé entre les parties le 15 mars 2021,
— dire qu’à la suite de cette homologation les parties se désistent de leur instance et de leur action.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de chacune des parties dans les termes du protocole transactionnel annexé au présent arrêt auquel il est conféré force exécutoire, désistements qui entraînent l’extinction accessoire de l’instance dont les dépens en cause d’appel seront supportés par l’appelant sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. C.E.T.U.P et de M. X et le dessaisissement de la cour,
Confère force exécutoire au protocole transactionnel conclu le 15 mars 2021 dont un exemplaire est annexé au présent arrêt,
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de compagnie européenne de transports uniques personnalisés sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Président
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