Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 avril 2021, n° 18/03087

TASS Rouen 26 juin 2018

CA Rouen
Confirmation 21 avril 2021

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de maladies professionnelles
La cour a confirmé que les avis du CRRMP indiquent que les pathologies étaient effectivement causées par le travail de l'assuré, rendant légitime la demande de prise en charge.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la caisse aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. Y X a demandé la reconnaissance de ses pathologies (épitrochléite et épicondylite) comme maladies professionnelles, ce que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen a initialement refusé. Le tribunal de première instance a jugé que ces pathologies devaient être prises en charge au titre des risques professionnels. En appel, la cour a sollicité l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), qui a confirmé que les maladies étaient directement liées au travail de M. Y X. La cour d'appel a donc confirmé le jugement de première instance, ordonnant la prise en charge des pathologies par la caisse.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 21 avr. 2021, n° 18/03087
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	18/03087
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 26 juin 2018
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Bruno POUPET, président
Avocat(s) :	Sandrine DORANGEVincent BOURDON
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN - ELBEUF - DIEPPE - SEINE MARITIME

Texte intégral

N° RG 18/03087 – N° Portalis DBV2-V-B7C-H5FB

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 21 AVRIL 2021

DÉCISION

DÉFÉRÉE :

Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 26 Juin 2018

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN – ELBEUF – DIEPPE – SEINE MARITIME

[…]

représentée par M^e Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur Y X

[…]

représenté par M^e Sandrine DORANGE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par M^e Baptiste RENOULT, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 09 Mars 2021 sans opposition des parties devant Monsieur POUPET, Président, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur POUPET, Président

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame de SURIREY, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

A B

DEBATS :

A l’audience publique du 09 Mars 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2021

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 21 Avril 2021, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur POUPET, Président et par M. B, Greffier.

* * *

M. Y X a adressé le 28 juillet 2014 à la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen une déclaration de maladies professionnelles portant notamment sur une épitrochléite du coude gauche et une épicondylite du coude gauche que ladite caisse, après avoir recueilli l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Normandie, a refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par jugement du 26 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen a notamment dit que ces pathologies devaient être prises en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Sur appel de la caisse, la présente cour, par arrêt du 23 septembre 2020, a, avant dire droit, désigné le CRRMP des Hauts de France avec mission de donner son avis sur le point de savoir si l’épicondylite et l’épitrochléite dont souffre M. Y X avaient été directement causées par le travail habituel de celui-ci.

Ce comité a répondu par l’affirmative et, lors de l’audience du 9 mars 2021, tant la caisse que M. X ont demandé à la cour d’entériner cet avis.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les pathologies 'épicondylite’ et 'épitrochléite’ déclarées le 28 juillet 2014 par M. X devaient être prises en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels,

condamne la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT