N° RG 22/01673 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JCUA

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 08 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/00597

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5] du 28 Avril 2022

APPELANTE :

S.A.S. [7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL LDG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Madame [L] [N]

Monsieur [G] [X]

Monsieur [M] [X]

Madame [I] [F] épouse [X]

représentés par M^e Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l’EURE substitué par M^e Carole BONVOISIN, avocat au barreau de ROUEN

[4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 24 Octobre 2024 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 24 octobre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 novembre 2024

ARRET :

Prononcé le 08 Novembre 2024, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

La S.A.S. [7] a relevé appel d’un jugement rendu le 28 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juin 2024 et renvoyée à l’audience du 24 octobre 2024.

Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.

L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/01673 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/01673 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsqu’elle sera en état d’être plaidée, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

Dit que l’appelante devra conclure avant le 08 janvier 2025 ;

Dit que les intimés devront répondre, s’ils l’estiment nécessaire, avant le 08 mars 2025 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE