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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 13 déc. 2024, n° 22/04194 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 22/04194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2025 |
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Texte intégral
N° RG 22/04194 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JIA2
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 13 DECEMBRE 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00182
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 6] du 17 Novembre 2022
APPELANTE :
S.A.S. [7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL avocats, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 05 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme CHEVALIER, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 05 décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024
ARRET :
Prononcé le 13 Décembre 2024, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. GUYOT, Greffier lors du prononcé.
* * *
La S.A.S. [7] a relevé appel d’un jugement rendu le 17 Novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux.
Par mail du 04 décembre 2024, le conseil de la S.A.S. [7] a sollicité le retrait du rôle de l’affaire suite à un nouvel examen des pièces du dossier.
A l’audience du 04 décembre 2024 le conseil de la [5] a accepté le retrait du rôle.
En application des dispositions de l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Le retrait du rôle est une mesure d’administration judiciaire.
Au regard des demandes formalisées par les parties, il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle de l’affaire.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et contradictoirement,
Ordonne le retrait du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG n° 22/4174 conformément à la demande motivée des parties ;
Dit que l’affaire sera rétablie à la demande de l’une des parties ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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