Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 18 mars 2025, n° 25/00957

CA Rouen
Confirmation 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la rétention administrative
La cour a confirmé la décision du tribunal judiciaire, estimant que la rétention administrative était justifiée et conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. des étrangers, 18 mars 2025, n° 25/00957
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	25/00957
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle RIPOLL

Texte intégral

N° RG 25/00957 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5EA

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 18 MARS 2025

Nous, à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Madame MONCOMBLE, Greffier ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [O] [K]

né le 01 Août 1972 à [Localité 1] (ARMENIE), tendant à ce qu’il soit mis fin à sa rétention administrative ;

Vu l’ordonnance rendue le 15 Mars 2025 à XXXX par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen rejetant la requête de Monsieur [O] [K] ;

Vu l’appel interjeté par Monsieur [O] [K], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 17 mars 2025 à XXXX ;

Vu l’avis d’observation sur la requête visant à mettre fin à la rétention donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention d'[Localité 2],

— à l’intéressé,

— au préfet de la Seine-Maritime,

— à M^e Gaëlle RIPOLL, avocat au barreau de ROUEN,

Vu l’absence d’observations formulées par Monsieur [O] [K]

né le 01 Août 1972 à EREVAN (ARMENIE), M^e Gaëlle RIPOLL, avocat au barreau de ROUEN, préfet de la Seine-Maritime et le ministère public dans le délai prévu ;

Vu les observations formulées par Monsieur [O] [K]

né le 01 Août 1972 à [Localité 1] (ARMENIE) ;

Vu les observations formulées par préfet de la Seine-Maritime ;

Vu les observations formulées par M^e Gaëlle RIPOLL, avocat au barreau de ROUEN ;

Vu les observations formulées par le ministère public ;

****

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par Monsieur [O] [K] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 15 Mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par Monsieur [O] [K] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 15 Mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen.

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à Rouen, le 18 Mars 2025 à XXXXX.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.