Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 25 mars 2025, n° 24/04308 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/04308 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, 5 septembre 2024, N° 2022f00146 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/04308 – N° Portalis DBV2-V-B7I-J2V5
Affaire : Jugement au fond, origine tribunal mixte de commerce d’Evreux, décision attaquée en date du 05 septembre 2024, enregistrée sous le n° 2022f00146
S.A.R.L. GROW & ENHANCER
Représentant : Me Geoffroy DEZELLUS, avocat au barreau d’EURE
APPELANT
S.A.S. ANGANY INNOVATION
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04308 – N° Portalis DBV2-V-B7I-J2V5,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions du 17 mars 2025 ;
Attendu que l’intimé n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 17 février 2025 par procès-verbal de recherches selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la S.A.R.L. GROW & ENHANCER en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la S.A.R.L. GROW & ENHANCERde son désistement d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L. GROW & ENHANCER.
Fait à [Localité 1], le 25 mars 2025,
La présidente,
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