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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 16 déc. 2020, n° 20/00213 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 20/00213 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Pierre de la Réunion, 20 janvier 2020, N° 41018175 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 20/00213 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FKI6
RÉFÉRENCES : Appel d’un Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de SAINT PIERRE DE LA REUNION, décision attaquée en date du 20 Janvier 2020, enregistrée sous le n° 41018175
S.A.S. CANEVA
[…]
[…]
Représentant : Me Valérie RABEARISON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION – Représentant : M. AURELIEN TOURRET (PRESIDENT)
APPELANTE
S.A.R.L. TRANSPORT C JOSEPH
[…]
[…]
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. Y Z es qualités de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORT C JOSEPH
41 rue Sainte-Marie
97400 SAINT-DENIS
SMC A B C es qualités d’administrateur judiciaire de la SARL TRANSPORT C JOSEPH
[…]
[…]
97490 SAINTE-CLOTILDE
PARTIES INTERVENANTES
ORDONNANCE N° 20/
en date du 16 décembre 2020
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Transport C Joseph a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Pierre du 25 septembre 2018 .
Dans ce cadre la société CANEVA a déclaré une créance.
Par déclaration transmise au greffe de la cour par voie électronique le 30 janvier 2020 la société CANEVA a relevé appel de la notification du dépôt de la liste des créances vérifiées en date du 6 août 2019 .
L’affaire a été fixée à bref délai suivant ordonnance du 12 mai 2020 notifiée le jour même.
Vu l’avis préalable de constatation de la caducité du 16 septembre 2020 ;
MOTIF DE LA DECISION
** la caducité de la déclaration d’appel
En application de l’article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai à peine de caducité l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation.
En l’espèce l’avis de fixation a été transmis au conseil de la société CANEVA le 12 mai 2020. Il n’est pas justifié par la société appelante de la signification de la déclaration d’appel aux parties intimées.
Par conséquent il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel .
La société CANEVA supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, […], Conseillère, Présidente de chambre, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par décision susceptible de déféré, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
assistée de D E, Greffière,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel de la société CANEVA procédure enrôlée sous le n° 20/213 ;
CONDAMNE la société CANEVA aux dépens.
Fait à Saint-Denis, le 16 décembre 2020
La Greffière,
D E F
La Présidente,
[…]
copie délivrée le 16 décembre 2020 via RPVA à :
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