Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 5 octobre 2022, n° 22/01178

CA Saint-Denis de la Réunion 5 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans la décision
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle qui pouvait être rectifiée conformément à l'article 462 du code de procédure civile, permettant ainsi de corriger la date erronée.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Saint-Denis a été saisie d'une demande de rectification d'une ordonnance de caducité d'appel, initialement datée du 31 mars 2021, alors qu'elle aurait dû être datée du 31 mars 2022. La juridiction de première instance avait prononcé la caducité de l'appel de l'EURL Benoiton et condamné cette dernière à payer des frais. La cour d'appel, se fondant sur l'article 462 du code de procédure civile, a constaté une erreur matérielle dans la date mentionnée. Elle a donc rectifié l'ordonnance en remplaçant la date erronée par la date correcte, confirmant ainsi la décision de première instance tout en précisant que les dépens seraient supportés par l'État.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 5 oct. 2022, n° 22/01178
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	22/01178
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle LAURETMathieu GIRARD
Cabinet(s) :	HOARAU GIRARD SOCIETE D'AVOCATS ASSOCIES
Parties :	E.U.R.L. BENOITON c/ SA Vino Energy Réunion, S.A. ENGEN REUNION

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre commerciale

RG N° 22/01178 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FXYX

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 21/01672

E.U.R.L. BENOITON

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTE

S.A. ENGEN REUNION

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RECTIFICATION

D’UNE ORDONNANCE SUR SAISINE D’OFFICE N°22/

en date du 05/10/2022

Par ordonnance de caducité d’appel n°22/82, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel formée par l’EURL Benoiton et condamné cette dernière à payer à la SA Vino Energy Réunion (anciennement SA Engen Réunion) la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de l’instance éteinte.

La première page de cette décision fait mention de la date du 31 mars 2021 au lieu du 31 mars 2022.

Il convient de réparer cette erreur sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile aux termes duquel :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

Ainsi, le juge peut se saisir d’office dans l’hypothèse où il relève une erreur ou une omission matérielle qui entacherait sa décision et ce, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

L’EURL Benoiton et la SA Vino Energy Réunion avisés par le greffe de l’erreur de date n’ont pas présenté d’observation.

Les dépens de l’instance en rectification seront supportés par l’État.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sophie Piedagnel, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, par ordonnance susceptible de déféré ;

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

RECTIFIONS la première page de l’ordonnance de caducité d’appel n°22/82 rendue par le conseiller de la mise en état ;

DISONS qu’il convient de remplacer :

« ORDONNANCE DE CADUCITE D’APPEL N°22/82

en date du 31 mars 2021 »

par :

« ORDONNANCE DE CADUCITE D’APPEL N°22/82

en date du 31 mars 2022 »

DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de la décision rectifiée par les soins de Madame le greffier ;

DISONS que les dépens seront supportés par l’État.

La Greffière,

Nathalie BEBEAUSIGNEE