Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 12 septembre 2025, n° 21/00608

CPH Fréjus 17 décembre 2020

CA Aix-en-Provence 12 septembre 2025

Arguments

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Autre
Recevabilité de la demande de requalification
La cour a décidé de surseoir à statuer sur cette demande en attendant la décision de la Cour de cassation, qui pourrait influencer la solution du litige.
Accepté
Manquement à l'obligation de sécurité
La cour a reconnu le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et a condamné la société Var Gestion à verser des dommages-intérêts à la salariée.
Accepté
Pourvoi en cassation
La cour a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour de cassation.

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1. Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°21/00608

Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 17 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 12 sept. 2025, n° 21/00608
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/00608
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Fréjus, 17 décembre 2020, N° 19/00208
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud LUCIENDaisy LABECKI-PETIT
Parties :	S.A.S.U. VAR GESTION

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 12 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/238

N° RG 21/00608

N° Portalis DBVB-V-B7F-BGY75

[Z] [Y]

S.A.S.U. VAR GESTION

Copie exécutoire délivrée

le : 12/09/2025

à :

— M^e Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

— M^e Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FREJUS en date du 17 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00208.

APPELANTE

Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 1] [Adresse 3]

représentée par M^e Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

S.A.S.U. VAR GESTION, sise [Adresse 2]

représentée par M^e Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été appelée le 10 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et M^me Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. Par arrêt mixe du 24 janvier 2025 auquel il est expressément renvoyé quant au rappel des faits, de la procédure, moyens et prétentions des parties, la cour a ainsi statué :

— infirme le jugement déféré en ce qu’il a :

— débouté la demande reconventionnelle de requalification du contrat à durée déterminée de 2018 et les demandes financières afférentes (indemnité de requalification et indemnité de rupture) au lieu de les déclarer irrecevables ;

— débouté la demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

statuant à nouveau de ces chefs infirmés et y ajoutant ;

— déclare irrecevables la demande reconventionnelle de requalification du contrat à durée déterminée de 2018 et les demandes financières afférentes (indemnité de requalification et indemnité de rupture) ;

— condamne la société Var Gestion à payer à Mme [Z] [Y] la somme de 300 euros de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

— déboute Mme [Z] [Y] de ses demandes de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de salaire sur déduction repas non pris et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

sur les autres demandes ;

— ordonne la réouverture des débats ;

— révoque l’ordonnance de clôture ;

— invite les parties à conclure sur les effets de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée aux torts de l’employeur, avant le 24 avril 2025 ;

— fixe la date de la nouvelle clôture au 9 Mai 2025 ;

— envoie à l’audience du 10 juin 2025 à 14 heures ;

— dit que la notification de la présente décision vaut convocation à ladite audience ;

— sursoit à statuer sur les autres demandes.

2. Le 24 mars 2025, la société Var Gestion a formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt mixe du 24 janvier 2025 rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

3. Dans ses conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 22 avril 2025 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [Y] demande à la cour de :

— infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Fréjus du 17 décembre 2020 en ce qu’il a jugé la rupture du contrat de travail à durée déterminée abusive et l’a condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi par la société Var Gestion, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en ce qu’il a rejeté ses demandes reconventionnelles ;

— la déclarer recevable en ses demandes ;

— dire et juger que sa demande concernant la requalification de son contrat de travail à durée déterminée de 2018 est recevable ;

— dire et juger que sa démission en date du 8 juillet 2019 est régulière et consécutive aux manquements de la société Var Gestion ;

— débouter en conséquence la société Var Gestion de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

à titre reconventionnel,

— requalifier son contrat de travail de l’année 2018 en contrat de travail à durée indéterminée, et condamner la société Var Gestion à lui payer les sommes suivantes :

—  1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité de requalification du contrat de travail selon l’article L.1245-2 du code du travail ;

—  1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité compensatrice de préavis selon l’article L.1234-1 du code du travail ;

—  1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l’article L.1235-3 du code du travail ;

—  469,78 euros indemnité de licenciement légale selon l’article L.1234-9 du code du travail (plus de 8 mois d’ancienneté) ;

—  1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement selon l’article L.1235-2 du code du travail ;

— dire et juger qu’elle occupait le poste de femme de chambre et condamner la société Var Gestion au paiement de la somme de 86,90 euros de rappel de salaire ;

— dire et juger que la société Var Gestion est coupable de harcèlement moral envers elle et la condamner à lui payer la somme de 5.217,57 euros en réparation du préjudice subi ;

— dire et juger que la société Var Gestion a failli à son obligation de sécurité de résultat et la condamner au titre de l’indemnité à lui payer la somme de 10.435,14 euros ;

— requalifier sa démission en prise d’acte de la rupture aux torts de la société Var Gestion ;

— condamner la société Var Gestion à la somme de 5.137,35 € en réparation des préjudices subis à la suite de la rupture du contrat à durée déterminée aux torts de la SAS Var Gestion ;

— la condamner à la somme de 463,78 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

— condamner la société Var Gestion à lui payer les rappels de salaires suivants :

—  793,80 euros de rappel de salaire des heures supplémentaires ;

—  79,38 euros de rappel de salaire des congés payés sur heures supplémentaires ;

—  2.040,66 euros de rappel de salaire sur déduction repas non pris ;

— ordonner la rectification de ses documents sociaux et bulletins de paie par la société Var Gestion sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

— condamner la société Var Gestion au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

4. Dans ses conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 22 avril 2025 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la société Var Gestion demande à la cour de :

à titre principal in limine litis à titre incident,

— surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation ;

à titre subsidiaire,

— débouter Mme [Y] de ses demandes, fins et conclusions ;

en tout état de cause,

— dire que l’indemnisation de Mme [Y] ne saurait être supérieure à la rémunération qu’elle aurait dû recevoir entre la résiliation de son contrat de travail et le terme fixé contractuellement : salaire brut soumis à cotisations : 3 515,87 euros, salaire net à payer : 2 775,26 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer :

Moyens des parties :

5. La société Var Gestion sollicite un sursis à statuer en raison du pourvoi introduit devant la Cour de cassation à l’encontre de l’arrêt mixte n° 2025/035 du 24 janvier 2025. Elle expose que la décision de la Cour de cassation portera sur des points essentiels qui affecteront nécessairement la décision finale, notamment sur les manquements de l’employeur pouvant justifier une rupture anticipée du contrat à durée déterminée à ses torts.

6. Mme [Y] ne répond pas à la demande de suspension de l’instance.

Réponse de la cour :

7. L’article 378 du code de procédure civile précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

8. Il résulte de l’article 110 du code de procédure civile invoqué par l’appelante que le juge peut suspendre l’instance lorsque l’une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation.

9. Hors les cas où la mesure de sursis à statuer est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation n’interdit pas au juge de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice lorsqu’il estime que la solution du pourvoi est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige.

10. En l’espèce, il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans la présente procédure, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation dans le pourvoi n°G2513056 qui est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige concernant Mme [Y]. En conséquence, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer.

11. Les dépens d’appel sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement ;

ORDONNE la suspension de l’instance dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi n° G2513056 formé par la société Var Gestion contre l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 janvier 2025 ;

RESERVE les dépens de la procédure d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT