COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre commerciale

N° RG 23/01000 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F5NV

Monsieur [B] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.R.L. [5] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le n° 384 328 258, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT N°2024/

du 25 novembre 2024

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion le 24 mai 2023 dans l’instance opposant M. [B] [F] à la société [5] ;

Vu la déclaration d’appel du 12 juillet 2023 de M. [B] [F] à l’encontre de cette décision;

Vu l’ordonnance de renvoi à la mise en état du 18 juillet 2023 ;

Vu l’ordonnance de médiation du 28 décembre 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024 par l’appelant qui demande à la cour de déclarer parfait son désistement d’instance et d’action, de constater l’extinction de l’instance, de prononcer une décision de dessaisissement et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par voie électronique par l’intimée le 15 novembre 2024 aux fins de juger parfait le désistement d’instance et d’action, de voir la cour prononcer son dessaisissement et de laisser à chacune des parties ses propres frais et dépens;

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi.

L’article 400 dispose que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l’article 401 précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, la partie appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions remises par voie électronique le 14 novembre 2024 au regard du protocole d’accord signé par les parties en cours de procédure et ce désistement est parfait en l’état de l’acceptation de l’intimée par conclusions du 15 novembre 2024.

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, comprenant à la fois les dépens de l’article 695 et les frais irrépétibles.

Les parties s’accordent en l’espèce pour que chacune d’entre elle conserve la charge de ses propres frais et dépens et il sera tenu compte de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état,

Constatons le caractère parfait du désistement d’appel de M. [B] [F] ;

Constatons l’extinction de l’instance RG n°23-1000 ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.

La greffière

Nathalie BEBEAU

La conseillère de la mise en état

Séverine LEGER

COPIE délivrée le 25 Novembre 2024 à :

M^e Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, vestiaire : 206

M^e Marie françoise LAW YEN, vestiaire : 43