COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale

N° RG 25/00846 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKEM

S.N.C. BOSVIEL-[H] représentée par ses gérants en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.S. SOCIÉTÉ CERP REUNION SAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

M. [C] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°26/

du 03 juin 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par déclaration du 23 juin 2025, la SNC Bosviel-Rousse a interjeté appel du jugement rendu le 19 mai 2025 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion dans le litige l’opposant à la SAS Cerp Réunion.

Le dossier a été orienté à la mise en état par avis du greffe du 21 juillet 2025.

L’appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 22 septembre 2025 et l’intimée le 17 décembre 2025 en ayant relevé appel incident.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, l’appelante demande à la cour de prendre acte de son désistement d’appel à raison du protocole transactionnel signé entre les parties le 22 septembre 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, l’intimée a indiqué accepter le désistement d’appel.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 27 avril 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 3 juin 2026.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il découle de l’article 913-5 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

En vertu de l’article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi.

L’article 400 dispose que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l’article 401 précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, la partie appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions remises par voie électronique le 16 février 2026 et ce désistement est parfait en l’état de son acceptation par l’intimée ayant formé appel incident par conclusions notifiées le 23 avril 2026.

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, comprenant à la fois les dépens de l’article 695 et les frais irrépétibles.

Il découle des conclusions notifiées par l’intimée qu’un accord est intervenu entre les parties pour que chacune conserve la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens et il sera tenu compte de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Séverine léger, conseillère chargée de la mise en état,

Constatons le caractère parfait du désistement d’appel de la SNC Bosviel-[H] ;

Constatons l’extinction de l’instance RG n°25/846 ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

La présente ordonnance a été signée par la Conseillère de la mise en état et la Cadre- greffière.

La greffière

Nathalie BEBEAU

La conseillère de la mise en état

Séverine LEGER

Copie délivrée le 03 Juin 2026 à :

M^e Alain RAPADY, vestiaire : 160

M^e Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, vestiaire : 64