02/06/2008

ARRÊT N°

N°RG: 08/00858

AM/CD

Décision déférée du 22 Novembre 2007 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 05/002423

M. X

K L Z

représenté par la SCP B. CHATEAU

M N Z épouse Y

représentée par la SCP B. CHATEAU

D Z

représenté par la SCP B. CHATEAU

E Z

représenté par la SCP B. CHATEAU

F G épouse Z

représentée par la SCP B. CHATEAU

C/

K C B

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

H B divorcée A

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

I Z

représenté par la SCP MALET

XXX

sans avoué constitué

XXX

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1^re Chambre Section 1

***

ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE HUIT

***

DEMANDEURS SUR REQUETE

Monsieur K L Z

XXX

XXX

XXX

représenté par la SCP B. CHATEAU, avoués à la Cour

Madame M N Z épouse Y

XXX

XXX

représentée par la SCP B. CHATEAU, avoués à la Cour

Monsieur D Z

XXX

XXX

représenté par la SCP B. CHATEAU, avoués à la Cour

Monsieur E Z

XXX

XXX

représenté par la SCP B. CHATEAU, avoués à la Cour

Madame F G épouse Z

Buffolent

XXX

XXX

représentée par la SCP B. CHATEAU, avoués à la Cour

XXX

Monsieur K C B

XXX

XXX

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour

assisté de M^e Nathalie SACREZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame H B divorcée A

XXX

XXX

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour

assistée de M^e Nathalie SACREZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur I Z

XXX

XXX

représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour

assisté de M^e I DUBLANCHE, avocat au barreau de TOULOUSE

XXX

XXX

XXX

sans avoué constitué

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 29 Avril 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :

A. MILHET, président

O. COLENO, conseiller

C. FOURNIEL, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par A. MILHET, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.

*******

Vu le jugement rendu le 22 novembre 2007 par le tribunal de grande instance de Toulouse dans une procédure opposant les consorts B à la SCI du CABIROL et aux consorts Z ;

Vu l’appel interjeté par les consorts Z ;

Attendu que ces derniers ont déposé une requête en rectification d’erreur matérielle à l’effet de voir dire qu’ils seront condamnés (avec I Z) au paiement d’une somme de 391.500 € (et non pas de 469.800 €) telle que retenue par les premiers juges) en soutenant que J B s’est désistée de son action et que leur condamnation ne vise plus que les parts détenus par C et H B ;

Que K C B et H B ainsi que I Z s’en rapportent à justice ;

Que la SCI du CABIROL n’a pas constitué avoué ;

SUR QUOI, LA COUR

Attendu que la procédure en rectification d’erreur matérielle prévue par l’article 462 du Code de procédure civile vise à faire prévaloir la volonté interne sur la volonté mal déclarée (erreur de plume) ou mal mise en oeuvre (erreur de frappe) ;

Attendu, en l’espèce, que les requérants prétendent que les premiers juges ont commis une erreur en retenant comme montant de la condamnation la somme de 469.800 € qui correspond à l’abandon de toute participation dans la SCI du CABIROL par les consorts B alors que J B s’est désistée de son action ;

Que l’erreur alléguée n’est, donc, pas celle visée par ledit texte et qu’accueillir la présente requête conduirait à une véritable réformation de la décision déférée par voie détournée qui ferait échec au jeu normal des voies de recours ou de l’autorité de la chose jugée ;

Qu’il convient, donc, de rejeter la requête présentée ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

rejette la requête déposée par les consorts Z ;

dit que les requérants supporteront les frais afférents à la présente procédure sur requête.

LE GREFFIER LE PRESIDENT