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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 11 mai 2007, n° 06/08079 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 06/08079 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Meaux, 6 juin 2002 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
18e Chambre E
ARRET DU 11 Mai 2007
(n° , pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S 06/08079
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2002 par le conseil de prud’hommes de RG n° 01/00628
APPELANT
Monsieur X Y
XXX
XXX
comparant en personne, assisté de Maître François LABURTHE, avocat au barreau de MEAUX
INTIME
Monsieur Z A
XXX
XXX
comparant en personne, assisté de Maître Alain YALAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D.351
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2007, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Martine CANTAT, Conseillère, chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Louis VERPEAUX, Président
Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère
Madame Martine CANTAT, Conseillère
Greffier : Madame B C, lors des débats
ARRET :
— contradictoire
— prononcé publiquement par Monsieur Jean-Louis VERPEAUX, Président
— signé par Monsieur Jean-Louis VERPEAUX, Président et par Madame B C, greffier présent lors du prononcé.
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