Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 8 septembre 2022, n° 21/01987

TGI Toulouse 2 février 2021

CA Toulouse
Confirmation 8 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que l'intimé avait droit à une indemnité pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens d'appel
La cour a décidé que l'appelante, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, devait supporter les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 1re ch. sect. 2, 8 sept. 2022, n° 21/01987
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	21/01987
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, JAF, 2 février 2021, N° 17/25961
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2022
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Judith COURQUETMyriam BENETEAU

Texte intégral

08/09/2022

ARRÊT N°22/478

N° RG 21/01987 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OEKX

MLA/VM

Décision déférée du 02 Février 2021 – Juge aux affaires familiales de TOULOUSE ( 17/25961)

M^me M. DOURNES

[O] [U] épouse [R]

[F] [R]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ARRÊT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTE

Madame [O] [U] épouse [R]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Myriam BENETEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.006574 du 12/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMÉ

Monsieur [F] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e Judith COURQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. MICK, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. GUENGARD, président

V. MICK, conseiller

C. PRIGENT-MAGERE, conseiller

Greffier, lors des débats : C. CENAC

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par C. GUENGARD, président, et par C. CENAC, greffier de chambre.

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour :

statuant dans les limites de sa saisine :

— confirme le jugement attaqué ;

— rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

— fixe à hauteur de 1 500 (mille cinq cent) euros l’indemnité due par Mme [O] [U] à M. [F] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’y condamne en tant que de besoin ;

— dit que Mme [O] [U] aura la charge des dépens d’appel étant précisé qu’elle est bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

C. CENAC C. GUENGARD