Désistement 20 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 20 déc. 2024, n° 24/02972 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/02972 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 3 juillet 2024, N° F23/00358 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2024 |
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Texte intégral
20/12/2024
N° RG 24/02972 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QOGS
Décision déférée – 03 Juillet 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE -F 23/00358
[W] [N]
Représenté par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE
[X] [D]
Représentée par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE
[O] [V]
Représentée par Me Glareh SHIRKHANLOO, avocat au barreau de TOULOUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°24/103
***
Le vingt Décembre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [W] [N],
demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [D],
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [O] [V],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Glareh SHIRKHANLOO, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-15255 du 04/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
******************
Vu l’appel interjeté le 29 août 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Attendu que la partie appelante s’est désistée de l’instance d’appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 25 novembre 2024 ;
Attendu que la partie intimée n’a pas conclu, que le désistement d’instance intervenu avant que celle-ci n’ait conclu est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET .
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