14/11/2024

ARRÊT N° 310/24

N° RG 23/01985 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PPM4

MS/RL

Décision déférée du 27 Avril 2023 – Pole social du TJ de FOIX (21/00137)

B.BONZOM

Organisme LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)

C/

[X] [N]

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

C.I.P.A.V

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante

ayant pour avocat M^e RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [X] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 septembre 2024, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

N. PICCO, conseiller faisant fonction de président

M. SEVILLA, conseillère

M. DARIES, conseillère

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par M. SEVILLA, conseillère, en remplacement de N. PICCO, conseiller faisant fonction de président, empêché et par E. BERTRAND, greffière

Mme [X] [N] exerce la profession de thérapeute sous le statut d’auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2011.

Le 13 juin 2021, elle s’est procuré sur le site internet du groupement d’intérêt public un relevé de situation individuelle mentionnant les points qu’elle avait acquis auprès de la caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) sous le statut d’auto-entrepreneur entre 2011 et 2020.

Mme [X] [N] a contesté cette quantification devant la commission de recours amiable de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ( CIPAV ).

En l’absence de réponse de cette commission, Mme [X] [N] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire de Foix.

Par jugement du 27 avril 2023, le tribunal judiciaire de Foix a déclaré les demandes de Mme [X] [N] recevables, rejeté son recours relatif à l’attribution d’un nombre de points au titre de la retraite de base, fait droit à ses contestations au titre du nombre de points de retraite complémentaire lui attribuant 40 points pour les années 2011 et 2012 et 36 points pour le surplus, rejeté les autres demandes.

La CIPAV a relevé appel de ce jugement.

Elle demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré le recours recevable. Sur le fond la CIPAV conclut au rejet des demandes de Mme [X] [N] et à l’attribution des points de retraite suivants:

— retraite de base :

102,7 points de retraite de base en 2011

133,4 points de retraite de base en 2012

157 points de retraite de base en 2013

150,9 points de retraite de base en 2014

141,7 points de retraite de base en 2015

143,1 points de retraite de base en 2016

195 points de retraite de base en 2017

192,6 points de retraite de base en 2018

173,8 points de retraite de base en 2019

122,6 points de retraite de base en 2020

— retraite complémentaire :

10 points de retraite complémentaire en 2011

10 points de retraite complémentaire en 2012

9 points de retraite complémentaire en 2013

9 points de retraite complémentaire en 2014

9 points de retraite complémentaire en 2015

20 points de retraite complémentaire en 2016

27 points de retraite complémentaire en 2017

26 points de retraite complémentaire en 2018

23 points de retraite complémentaire en 2019

16 points de retraite complémentaire en 2020

Elle demande en outre de condamner Mme [X] [N] à lui verser 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La CIPAV soutient que le recours de Mme [X] [N] doit être déclaré irrecevable en l’absence de décision de la caisse, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable, en indiquant que le relevé de situation individuel produit est purement indicatif et provisoire. A titre subsidiaire, sur le fond, elle rappelle le principe de proportionnalité des droits aux cotisations versées. Elle soutient que pour la période antérieure à 2016, l’assiette de calcul des points est le bénéfice non commercial, et non le chiffre d’affaires, et que le bénéfice de l’auto-entrepreneur est calculé sur le chiffres d’affaires après abattement de 34%, correspondant au bénéfice imposable dans la catégorie des BNC pour une activité libérale, par application des articles L 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts. A compter de l’année 2016, elle calcule le nombre de points de retraite de base en déterminant le montant global des cotisations payées au titre du forfait social (22,9% du chiffre d’affaires), et la part de ces cotisations affectée à l’assurance vieilles de base (25% des cotisations payées au titre du forfait social). Concernant le régime de retraite complémentaire, elle distingue la période de 2009 à 2015 , de la période postérieure au 1er janvier 2016. Elle expose qu’avant 2016, les articles L 131-7 et R 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyaient le versement d’une compensation de l’Etat au régime de protection sociale, assurant une cotisation au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont les adhérents pouvaient être redevables en fonction de leur activité. Elle détermine ainsi le nombre de points dû au titre du régime complémentaire par référence à la plus faible cotisation non nulle visée par ses statuts. Pour la période postérieure au 1er janvier 2016, date à laquelle la compensation de l’Etat a pris fin, elle indique avoir fait une stricte application du principe de proportionnalité du nombre de points aux cotisations effectivement réglées, par application de l’article 3.12 bis des statuts.

Mme [X] [N] demande de confirmer le jugement sauf en ce qu’il l’a débouté de sa demande de rectification de ses points de retraite de base sur 2011-2020 , de sa demande en réparation du préjudice moral et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour de:

— condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis

— condamner la CIPAV à verser à Mme [X] [N] la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, 5.000 euros au titre de l’appel abusif

— condamner la CIPAV à verser à Mme [X] [N] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [X] [N] soutient que son recours est recevable dès lors qu’en téléchargeant son relevé de situation individuelle, elle a obtenu une décision individuelle prise par la CIPAV de minoration de ses points , et que cette décision faisant grief pouvait être contestée directement devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal. Sur le fond, elle se prévaut de l’arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour de cassation, qui a posé pour principe que l’article 2 du décret du 21 mars 1979, qui vise un octroi de points forfaitaire et non proportionnel, est seul applicable à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement à l’auto-entrepreneur inscrit à la CIPAV , et indique que selon ce texte et la cour de cassation, « ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité ». Elle soutient qu’est donc inévitable la censure de la pratique de la CIPAV consistant à allouer des points de retraite complémentaire d’un montant inférieur à ceux de la première classe, à savoir moins de 40 points en «classe 1» entre 2009 et 2012 et moins de 36 points depuis 2013 en «classe A». Elle précise que l’assiette à retenir pour déterminer la classe de revenu applicable de l’auto-entrepreneur est celle du chiffre d’affaires qui constitue l’assiette spécifique des cotisations selon l’article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale, et indique que cet article garantit aux auto-entrepreneurs l’acquisition de droits identiques à ceux des professionnels libéraux «classiques» par référence à un niveau de contribution réputé équivalent. Elle soutient que la même assiette, soit le chiffre d’affaires sans l’abattement injustifié de 34%, doit s’appliquer au calcul des points de retraite de base. Elle invoque le préjudice qu’elle subit du fait de la minoration de ses droits à la retraite .

MOTIFS

* Sur la recevabilité du recours

Le tribunal a retenu à juste titre que le recours de Mme [X] [N] doit être déclaré recevable.

Selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent aux assurés, périodiquement ou à leur demande, comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension. Il en résulte qu’un tel relevé de situation individuelle constitue une décision au sens de l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale, et que l’assuré est recevable, s’il les estime erronés, à contester devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le report des durées d’affiliation, le montant des cotisations ou le nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé. Cette solution est régulièrement rappelée par la cour de cassation, notamment dans un arrêt du 1er décembre 2022 (21-12.784).

En l’espèce, Mme [X] [N] a obtenu le 13 juin 2021 un relevé de situation individuelle mentionnant qu’elle avait acquis auprès de la caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales, chaque année entre 2011 et 2020, des points de retraite de base et des points de retraite complémentaire, dûment quantifiés.

La CIPAV ne peut prétendre être extérieure à cette décision puisqu’elle est membre à part entière du groupement d’intérêt public, et renvoie elle-même les adhérents qui font une demande de transmission de leur relevé de carrière via leur espace personnel vers le site internet.

Le recours de Mme [X] [N] tendant à contester le nombre de points figurant, au titre de chaque année, sur ce relevé de situation individuelle, devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal, est donc recevable en ce qui concerne les années 2011 à 2020, le relevé produit comportant une décision de la CIPAV relative au nombre de points retenu au titre de ces années.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a déclaré recevable le recours de Mme [X] [N].

* Sur le nombre de points de retraite complémentaire

— points de retraite complémentaire concernant les années 2011 à 2015

La CIPAV soutient que pour la période antérieure à 2016, l’assiette de calcul des points est le bénéfice non commercial, et non le chiffre d’affaires, et que le bénéfice de l’auto-entrepreneur est calculé sur le chiffres d’affaires après abattement de 34%, correspondant au bénéfice imposable dans la catégorie des BNC pour une activité libérale, par application des articles L 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts. Elle expose qu’avant 2016, les articles L 131-7 et R 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyaient le versement d’une compensation de l’Etat au régime de protection sociale, assurant une cotisation au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont les adhérents pouvaient être redevables en fonction de leur activité. Elle détermine ainsi le nombre de points dû au titre du régime complémentaire par référence à la plus faible cotisation non nulle visée par ses statuts.

Le décret du 21 mars 1979 institue le régime de retraite complémentaire de la CIPAV . L’article 2 de ce décret prévoit que le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire comporte plusieurs classes de cotisations, à chacune desquelles correspond l’attribution d’un nombre de points de retraite , qui procède directement de la classe de cotisation de l’intéressé. Le nombre de ces classes a été porté de six à huit par le décret du 28 décembre 2012, applicable aux cotisations dues à compter du ler janvier 2013, et à chacune de ces classes de cotisations correspond l’attribution d’un nombre de points de retraite , fixé pour la première de ces classes à 40 points jusqu’à l’année 2012, puis à 36 points à compter de 2013. Il résulte de ce même article 2 que la classe de cotisation de chaque assujetti est déterminée en considération de son revenu d’activité, constitutif de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Si l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l’assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il résulte cependant des dispositions de l’article L. 133-6-8 du même code, dans ses rédactions applicables avant le 1er janvier 2018 , que les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants bénéficiant du statut de l’auto-entreprise sont calculées en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret. Le revenu d’activité, assiette des cotisations de sécurité sociale, à retenir pour déterminer la classe de cotisation dont relève l’auto-entrepreneur est donc son chiffre d’affaires, et non son bénéfice comme le soutient la CIPAV . Ce n’est que dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, applicable aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1er janvier 2018 , que cet article prévoit le calcul des prestations sur la base du chiffre d’affaires après abattement d’un taux de 34%.

La cour de cassation a par ailleurs retenu dans un arrêt du 23 janvier 2020, concernant le nombre de points de retraite complémentaire attribué par la CIPAV à un auto-entrepreneur au titre de la période de 2010 à 2014, que les dispositions de l’article 2 du décret du 21 mars 1979 modifié sont seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto~entrepreneurs affiliés à la CIPAV , et que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité.

Ni le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées, ni le principe d’égalité devant la loi, n’excluent l’instauration législative d’un statut incitatif dérogatoire. Depuis la création du régime des auto-entrepreneurs en 2009 jusqu’au 1er janvier 2016, les personnes affiliées à ce régime ont bénéficié de droits au titre de l’assurance vieillesse complémentaire, en contrepartie du paiement de leurs cotisations auxquelles venaient s’ajouter un différentiel versé par l’Etat. L’absence de compensation appropriée, par l’Etat, au profit de la CIPAV , de la différence entre la cotisation versée en application du statut de l’auto-entreprise et la cotisation dont le professionnel aurait été redevable s’il n’avait pas opté pour ce statut, ne peut en elle-même être opposée à l’auto-entrepreneur, qui bénéficie du statut incitatif instauré par les textes et des dispositions réglementaires applicables. L’article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016, précise expressément que les cotisations dues par les auto-entrepreneurs sont calculées 'de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants'.

La CIPAV ne démontre pas en quoi ses statuts feraient en l’espèce, pour la période antérieure au 1er janvier 2016, obstacle à l’application des dispositions de l’article 2 du décret du 21 mars 1979 au profit de Mme [X] [N] .

En particulier, le seul fait pour Mme [X] [N] d’avoir bénéficié du statut des auto-entrepreneurs n’équivaut pas à une demande de réduction de la cotisation pour insuffisance de revenus au sens de l’article 3.12 des statuts, entraînant une réduction proportionnelle du nombre de points : dans son rapport annuel 2017 (p 427), la cour des comptes dénonce le fait que la CIPAV ait appliqué systématiquement et automatiquement, sans leur consentement, une disposition de ses statuts permettant aux professionnels libéraux de droit commun de demander expressément, s’ils le souhaitent, en cas de faibles revenus, un abattement sur leurs cotisations se traduisant par une réduction de leurs droits.

Il n’est pas contesté en l’espèce que la partie intimée ait régulièrement acquitté l’ensemble des cotisations dont elle était redevable. L’article 3.12 bis des statuts, qui stipule que 'Le nombre de points attribués au bénéficiaire du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui est exclu de la compensation de l’Etat prévue à l’article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale est proportionnel aux cotisations effectivement réglées', n’est d’autre part pas applicable en l’espèce à la période antérieure au 1er janvier 2016, date à laquelle la compensation de l’Etat a pris fin.

En considération de ces éléments, Mme [X] [N] est fondée à demander l’attribution, par application de l’article 2 du décret du 21 mars 1979, au regard de son revenu d’activité, des points suivants:

40 points en 2011,

40 points en 2012,

36 points en 2013,

36 points en 2014,

36 points en 2015 .

— points de retraite complémentaire concernant les années 2016 à 2020

A compter du 1er janvier 2016, la compensation de l’Etat a pris fin.

L’article 3.12 bis des statuts de la CIPAV prévoit que 'Le nombre de points attribués au bénéficiaire du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui est exclu de la compensation de l’Etat prévue à l’article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale est proportionnel aux cotisations effectivement réglées'.

Les statuts de la CIPAV , approuvés et modifiés par arrêtés ministériels, sont opposables aux cotisants.

Mais l’article 3.12 bis des statuts ne peut déroger à des dispositions ayant une valeur normative supérieure.

Or l’article 2 du décret du 21 mars 1979 prévoit l’attribution d’un nombre forfaitaire de points en fonction de la classe de revenus, et non un nombre de points strictement proportionnel aux cotisations versées.

C’est donc à juste titre que Mme [X] [N] demande l’attribution, au regard de son revenu d’activité, pour les années 2016 à 2020, des points suivants:

36 points en 2016,

36 points en 2017,

36 points en 2018 ,

36 points en 2019,

36 points en 2020.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rectifié les points de retraite complémentaire attribués à Mme [N].

* Sur le nombre de points de retraite de base

— points de retraite de base concernant les années 2009 à 2015

Concernant cette période, les parties s’accordent sur la formule de calcul des points de retraite de base, et notamment sur la valeur d’achat d’un point de retraite de base, mais divergent en ce qui concerne l’assiette des revenus retenue.

Mme [X] [N] conteste en effet l’abattement de 34% appliqué par la CIPAV sur son chiffres d’affaires pour déterminer ses revenus d’activité.

Pour les motifs exposés plus haut, il ressort de l’article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale dans ses différentes versions en vigueur pendant la période considérée que les cotisations des auto-entrepreneurs sont calculées sur la base du chiffre d’affaires, et non sur le revenu utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce n’est que dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, applicable aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1er janvier 2018 , que l’article L 133-6-8 prévoit le calcul des prestations sur la base du chiffre d’affaires après abattement d’un taux de 34%.

Le nombre de points de retraite de Mme [X] [N] au titre du régime d’assurance vieillesse de base géré par la CIPAV doit donc être fixé proportionnellement à son chiffre d’affaires, sans pratiquer d’abattement de 34%. Les points acquis par Mme [X] [N] s’établissent ainsi à:

—  155,5 points pour 2011 pour un chiffre d’affaires de 10.385 euros,

—  202 points pour 2012 pour un chiffre d’affaires de 13.880 euros,

—  237,9 points pour 2013 pour un chiffre d’affaires de 16.640 euros,

—  228,7 points pour 2014 pour un chiffre d’affaires de 16.220 euros,

—  214,7 points pour 2015 pour un chiffre d’affaires de 15.410 euros.

— points de retraite de base concernant les années 2016 à 2020:

A compter de 2016, la CIPAV ne reprend pas dans ses calculs l’abattement de 34% sur le chiffre d’affaire.

L’article D 643-1 du code de la sécurité sociale prévoit que nombre de points de retraite de base est strictement proportionnel aux cotisations effectivement acquittées.

Ce principe est conforme à l’article 3.12 bis des statuts de la CIPAV, qui prévoit que 'Le nombre de points attribués au bénéficiaire du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui est exclu de la compensation de l’Etat prévue à l’article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale est proportionnel aux cotisations effectivement réglées'.

La CIPAV fait dès lors une juste application de l’article D 643-1 du code de la sécurité sociale en déterminant le montant global des cotisations payées au titre du forfait social (22,9% du chiffre d’affaires en 2016, 22,5% en 2017 et 22% de 2018 à 2020), et la part de ces cotisations affectée à l’assurance vieilles de base (25% des cotisations payées au titre du forfait social en tranche 1, et 5% en tranche 2).

La valeur d’achat du point de retraite de base retenue par Mme [X] [N] est en revanche erronée, en ce qu’elle la détermine par référence au plafond de revenu fixé au 1° de l’article D. 642-3, et non par rapport à la cotisation annuelle correspondant à ce plafond, soit 8,23 % de ce plafond pour la tranche 1 et 1,87% pour la tranche 2, en application de l’article D. 642-3.

Le nombre de points de retraite de base acquis par Mme [X] [N], conformément au calcul effectué par la CIPAV , s’établit donc à:

—  143,1 points pour 2016, pour un chiffre d’affaires de 15.000 euros,

—  195 points pour 2017, pour un chiffre d’affaires de 21.150 euros,

—  192,6 points pour 2018 , pour un chiffre d’affaires de 21.630 euros,

—  173,8 points pour 2019, pour un chiffre d’affaires de 19.910 euros,

—  122,6 points pour 2020, pour un chiffre d’affaires de 14.260 euros.

La cour, infirme le jugement concernant les points attribués au titre de la retraite de base et fixe ainsi le nombre de points de retraite de base acquis par Mme [X] [N] de 2016 à 2020.

* Sur les demandes de dommages et intérêts

Mme [X] [N] demande paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle subit du fait de la minoration de ses points de retraite et de l’appel abusif.

La CIPAV n’a pas respecté les recommandations de la cour des comptes. Dans ses rapports des années 2014 et 2017, la cour des comptes dénonce la minoration injustifiée des points de retraite complémentaire alloués aux auto-entrepreneurs, et une absence anormale de rétablissement des auto-entrepreneurs dans leurs droits.

Cette faute est à l’origine des tracas subis par Mme [X] [N] dans le cadre du présent litige.

Aucun recours abusif n’est toutefois démontré.

La CIPAV doit donc payer à Mme [X] [N] une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Les dépens de première instance d’appel sont à la charge de la CIPAV .

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 27 avril 2023 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a rejeté les demandes tendant à la rectification des points de retraite de base, et à la réparation du préjudice moral;

Statuant à nouveau sur les chefs de jugements infirmés et y ajoutant,

Dit que la CIPAV doit attribuer les points de retraite de base suivant à Mme [X] [N] sur la période 2011-2020 :

-155,5 points pour 2011 pour un chiffre d’affaires de 10.385 euros,

—  202 points pour 2012 pour un chiffre d’affaires de 13.880 euros,

—  237,9 points pour 2013 pour un chiffre d’affaires de 16.640 euros,

—  228,7 points pour 2014 pour un chiffre d’affaires de 16.220 euros,

—  214,7 points pour 2015 pour un chiffre d’affaires de 15.410 euros.

—  143,1 points pour 2016, pour un chiffre d’affaires de 15.000 euros,

—  195 points pour 2017, pour un chiffre d’affaires de 21.150 euros,

—  192,6 points pour 2018 , pour un chiffre d’affaires de 21.630 euros,

—  173,8 points pour 2019, pour un chiffre d’affaires de 19.910 euros,

—  122,6 points pour 2020, pour un chiffre d’affaires de 14.260 euros.

Dit que la CIPAV doit payer la somme de 3.000 euros à Mme [X] [N] en réparation de son préjudice moral;

Dit que la CIPAV doit payer à Mme [X] [N] une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés;

Dit que la CIPAV doit supporter les dépens de première instance et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, en remplacement de N. PICCO, conseiller faisant fonction de président, empêché et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE P/ LE PRESIDENT EMPÊCHÉ

E. BERTRAND M. SEVILLA.