COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 24/1346

N° RG 24/01341 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QV4U

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 17 décembre à 15H00

Nous F. ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 15 décembre 2024 à 17H22 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[M] [U] [W] [N]

né le 03 Août 2001 à [Localité 2] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

Vu l’appel formé le 16 décembre 2024 à 17 h 22 par courriel, par M^e Valérie LECOMTE, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 17 décembre 2024 à 14h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

[M] [U] [W] [N]

assisté de M^e Valérie LECOMTE, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [J] [Y] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance de la vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 décembre 2024, ordonnant la prolongation du placement au centre de rétention de Monsieur [M] [U] [W] [N] pour une durée de 15 jours,

Vu l’appel interjeté par M^e Valérie LECOMTE, reçu au greffe de la cour le 16 décembre 2024 à 17h22, qui n’est plus soutenu oralement à l’audience, dans la mesure où il a été mis fin à la rétention administrative de M. [W] [N],

Entendues les explications fournies par l’appelant à l’audience du 17 décembre 2024 ;

Le representant du préfet a été entendu à l’audience,

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

Le conseil de [M] [U] [W] [N] a eu la parole en dernier.

SUR CE :

L’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

[W] [N] [M] [U] a embarqué ce jour à 11h10 pour Roissy à bord du vol AF 7403 et son routing est programmé sur le vol AF 948 à destination de [Localité 1] le 17 décembre 2024 à 14h20.

Sa rétention a donc pris fin et son appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, après débats en audience publique,

En la forme, déclarons recevable l’appel formé par M. [W] [N] [M] [U],

Constatons que la rétention administrative de M. [W] [N] [M] [U] a pris fin,

Déclarons l’appel de ce dernier contre l’ordonnance de la vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulous en date du 15 décembre 2024 sans objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [M] [U] [W] [N], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR F. ALLIEN, Conseillère.