Confirmation 8 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 8 févr. 2024, n° 23/01789 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/01789 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 14 mars 2023, N° 2020J00701 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. GROUPE THIERRY OLDAK c/ S.A.S.U. COULEUR CITRON |
Texte intégral
08/02/2024
N° RG 23/01789 – N° Portalis DBVI-V-B7H-POMB
Décision déférée – 14 Mars 2023 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2020J00701
C/
S.A.S.U. COULEUR CITRON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°19
***
Le huit Février deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. GROUPE THIERRY OLDAK, demeurant [Adresse 2] – [Localité 1]
Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S.U. COULEUR CITRON, demeurant[Adresse 3]i – [Localité 1]
Représentée par Me Sandra RUCCELLA, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Exposé du litige :
Par déclaration en date du 17 mai 2023, la SAS Groupe Thierry Oldak a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 14 mars 2023 qui l’a notamment condamné, avec exécution provisoire de droit, à verser 24.700,50 euros avec intérêt aux taux légal à compter du 1er septembre 2019 outre 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile (cpcà) avec exécution provisoire.
Par conclusions en date du 8 septembre 2023, la SASU Couleur Citron a saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident de procédure, au visa de l’article 524 du cpc, aux fins de radiation de l’affaire et de lui verser 2.000.euros en application de l’article 700 du code de procédure civile (cpc).
L’incident a été fixé à l’audience du 14 décembre 2023 à 10H35.
La SAS Groupe Thierry Oldak n’a pas conclu sur l’incident.
Motifs de la décision :
A l’audience, la partie intimée a été informée de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la partie appelante. Elle a été invitée à présenter toute observation.
Aucune note en délibéré n’a été déposée par la SASU Couleur Citron.
La SAS Groupe Thierry Oldak a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 6 juillet 2023, publié au BODACC le 15 juillet 2023.
Dès lors et en application du principe de l’interruption des poursuites individuelles dès le jugement d’ouverture de la procédure collective prévu à l’article L 622-21 du code de commerce, la demande de radiation de l’affaire ne peut prospérer.
L’affaire est renvoyée au fond à la mise en état de mai 2024, pour régulariser la procédure sous peine de radiation, l’instance étant interrompue du fait de l’ouverture de la procédure collective dans l’attente de l’intervention volontaire ou forcée du mandataire judiciaire.
La demande de radiation est rejetée et la SASU Couleur Citron déboutée de sa demande de frais irrépétibles.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état,
— constate que la SAS Groupe Thierry Oldak est placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 6 juillet 2023 publié au BODACC du 15 juillet 2023
— constate l’interruption de l’instance jusqu’à la régularisation de la procédure
— renvoie l’affaire à la mise en état du 16 mai 2024 à 14h pour régularisation de la procédure par les parties sous peine de radiation
— rejette la demande de radiation,
— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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