COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/267

N° RG 25/00264 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3Z6

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 4 Février à 10H45

Nous, A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12, R. 743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 02 mars 2025 à 18h51 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

X se disant [R] [K]

né le 16 Septembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 03 mars 2025 à 17 h 52 par courriel, par M^e Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 4 février 2025 à 09h45, assistée de M. QUASHIE, greffière, avons entendu :

X se disant [R] [K]

assisté de M^e Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [U] [F], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,

En l’absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé ;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 mars 2025, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [K] [R] pour une durée de 30 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur X se disant [K] [R] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 mars 2025 à 17h52, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— l’identité de l’intéressé est certaine et l’Algérie refuse de répondre

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 4 mars 2025 ;

Vu l’absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu’une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants :

— urgence absolue

— menace d’une particulière gravité pour l’ordre public

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’étranger

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la dissimulation par l’étranger de son identité

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger faite à son éloignement

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’étranger ou de l’absence de moyen de transport

— délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement.

En l’espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage dont relève l’intéressé.

S’agissant des diligences exigées de l’administration, l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce :

L’intéressé s’est déclaré de nationalité algérienne,

Il est connu sous différents alias dont [B] [N] de nationalité algérienne et [W] [J] de nationalité marocaine,

Le consulat d’Algérie a été saisi le 28 janvier 23025 d’une demande d’audition en vue de son identification et d’une demande de laissez-passer consulaire,

Une audition était prévue le 19 février par le consul-adjoint, l’intéressé a refusé de s’y présenter.

Les autorités Marocaines ont été saisies le 28 janvier 23025 d’une demande d’identification via la LPC-DGEF. La demande a été transmise aux autorités centrales marocaines dans le lot 5 le 30 janvier 2025.

Ces diligences sont utiles en ce que l’administration a adressé tous les documents nécessaires à l’identification de l’intéressé par les autorités consulaires.

L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n’est pas tenue de procéder à d’autres relances dès lors que les diligences qu’elle a effectuées sont en attente de réponse et qu’aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l’administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur X se disant [K] [R], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l’éloignement.

Sur les perspectives éloignements

À ce stade de la procédure, l’identité réelle de Monsieur X se disant [K] [R] est toujours en cours de vérification et ce n’est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d’éloignement.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur X se disant [K] [R] à l’encontre de l’ordonnance du du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 mars 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X se disant [R] [K], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LA MAGISTRATE DELEGUEE

M. QUASHIE A. CAPDEVIELLE.