12/03/2025

ORDONNANCE N° 47/25

N° RG 24/02091

N° Portalis DBVI-V-B7I-QJUO

Décision déférée du 26 Avril 2024

TJ [Localité 6] 22/04255

Grosse délivrée le 12/03/2025

à

M^e Laurent DUCHARLET

M^e Mathilde SOLIGNAC

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [W] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Laurent DUCHARLET de la SELARL LAURENT DUCHARLET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

SCCV OPUS

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

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FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS :

Par acte notarié du 11 avril 2022, la Sccv Opus a consenti à M. [W] [X] une promesse de vente portant sur des lots situés [Adresse 4] (31) au prix de 397 200 euros TTC.

L’acte prévoyait un certain nombre de conditions résolutoires et suspensives, notamment l’obtention d’un prêt par le bénéficiaire.

L’option pouvait être levée jusqu’au 20 juin 2022 et il était prévu l’indemnisation du promettant à hauteur de 16 550 euros en l’absence de levée d’option, ainsi qu’un dépôt de garantie de ladite somme.

Par courrier du 22 août 2022, le promettant, qui avait accepté une prorogation du délai au 29 juillet 2022, a mis en demeure le bénéficiaire de lui verser l’indemnité d’immobilisation stipulée du fait de l’absence de levée de l’option dans le délai prévu et de la caducité subséquente de la promesse de vente.

Par acte du 16 octobre 2022, la Sccv Opus a fait assigner M. [W] [X] en paiement de ladite indemnité.

Par jugement rendu le 26 avril 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

— condamné M. [W] [X] à payer à la société civile de construction vente Opus la somme de 16 550 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2022 ;

— condamné M. [W] [X] aux dépens ;

— débouté M. [W] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. [W] [X] à payer à la société civile de construction vente Opus la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— :-:-:-:-

Par déclaration du 20 juin 2024, M. [W] [X] a interjeté appel de cette décision en en critiquant l’ensemble des dispositions.

Le 3 octobre 2024, la société civile de construction vente Opus a déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile en l’absence d’exécution provisoire par l’appelant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement frappé d’appel. Elle a sollicité la condamnation de l’appelant aux dépens de l’incident ainsi qu’à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [W] [X], appelant, n’a pas conclu sur l’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 9 janvier 2025, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIVATION

1. Aux termes de l’article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

1.1. En l’espèce, l’appelant, n’ayant pas conclu sur l’incident, ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à une quelconque consignation ayant été autorisée dans les conditions de l’article 521 du code de procédure civile.

1.2. En l’absence de conclusion de l’appelant, il n’apparaît pas davantage que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

1.3. Il convient dès lors d’accueillir la demande de radiation présentée par la Sscv Opus dans le délai qui lui était imparti pour conclure en vertu de l’article 909 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige.

2. M. [W] [X], partie succombante, supportera la charge des dépens d’incident.

3. La Sccv Opus est en droit d’obtenir l’indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer à l’occasion de la procédure d’incident. M. [W] [X] sera condamné à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la radiation du rôle de l’appel interjeté le 20 juin 2024 par M. [W] [X] à l’encontre du jugement rendu le 26 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse.

Disons que, sauf péremption de l’instance, l’affaire pourra être réinscrite après que M. [W] [X] aura justifié avoir intégralement exécuté la décision du 26 avril 2024.

Condamnons M. [W] [X] aux dépens de l’incident.

Condamnons M. [W] [X] à payer à la Sccv Opus la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

M. POZZOBON M. DEFIX

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